Aide juridique avec deja un proces en cours
Résolu
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1 réponse
Micha1.
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dimanche 31 mai 2015
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3 mars 2017
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16 juin 2016 à 12:13
16 juin 2016 à 12:13
Bonjour,
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat.
Source:https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/aide-juridictionnelle-aide-juridique.php
Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat.
Source:https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/aide-juridictionnelle-aide-juridique.php
Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2016 à 09:28