Ventes scooter conflit avec acheteur
nicolasguehenneux
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Lucifer archange déchu ou déçu - 15 juin 2016 à 23:36
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nicolasguehenneux
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15 juin 2016 à 20:19
15 juin 2016 à 20:19
je précise que le scooter a été vérifier par un de ses amis qui n'a pas de garage et n 'est pas mécano et que l'acheteur était au courant des petits frais a faire dessus avant de l acheter en gros a peine 100 euros de réparation le seul truc que je ne pouvais pas savoir c'est que les plaquette de freinage était a changer donc 10 euros. je lui es fait une fleure en lui laissant payer en trois fois malgré la petite somme bien en dessous de l argus.
15 juin 2016 à 21:04
BRAVO ! Enfin ! Un particulier qui fait un contrat quand il vend !
Le Code civil s’applique pour la vente entre particulier.
- Dispositions générales les 2 articles 1134 à 1135.
- De l'acte sous seing privé des articles 1322 à 1332. (autrement dit reconnaissance de dette).
- De l'obligation de donner l’article 1138.
- De la garantie des défauts de la chose vendue l’article 1642.
- Des obligations de l'acheteur les articles 1650 à 1654.
Voyez par ici, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
15 juin 2016 à 22:46
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 15/06/2016 à 23:37