Ventes scooter conflit avec acheteur

nicolasguehenneux Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016 - 15 juin 2016 à 19:59
 Lucifer archange déchu ou déçu - 15 juin 2016 à 23:36
Bonjour, je vous expose mon soucis. Voila j'ai vendu un scooter 50cc le 3 juin 2016 en trois fois (avec reconnaissance de dettes et l'acheteur m'a rappeler le mercredi 8 pour me remettre le scooter car soit disant qu il y avait trop de frais a faire dessus . Je lui es demander de venir avec et de lui rendre la somme en deux fois il étais ok et le lendemain il m'annonce qu il le garde le temps que je rassemble la somme entière avant de me le ramené et aujourd huit je le croise et il m annonce qu il l a démonter quelque pièce et la débrider suis je obliger de le rembourser et si non ai je le droit d'allez déposer plainte avec la reconnaissance de dette. merci

1 réponse

nicolasguehenneux Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016
15 juin 2016 à 20:19
je précise que le scooter a été vérifier par un de ses amis qui n'a pas de garage et n 'est pas mécano et que l'acheteur était au courant des petits frais a faire dessus avant de l acheter en gros a peine 100 euros de réparation le seul truc que je ne pouvais pas savoir c'est que les plaquette de freinage était a changer donc 10 euros. je lui es fait une fleure en lui laissant payer en trois fois malgré la petite somme bien en dessous de l argus.
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Lucifer archange déchu ou déçu
15 juin 2016 à 21:04
Bonjour,

BRAVO ! Enfin ! Un particulier qui fait un contrat quand il vend !

Le Code civil s’applique pour la vente entre particulier.
- Dispositions générales les 2 articles 1134 à 1135.
- De l'acte sous seing privé des articles 1322 à 1332. (autrement dit reconnaissance de dette).
- De l'obligation de donner l’article 1138.
- De la garantie des défauts de la chose vendue l’article 1642.
- Des obligations de l'acheteur les articles 1650 à 1654.

Voyez par ici, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787

Cordialement.
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nicolasguehenneux Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016
15 juin 2016 à 22:46
merci.. le faite d'avoir barrer la carte grise et marquer vendu peut elle me faire défaut pour recuperer la somme dut
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Je vous invite à lire les articles de droit dans le code même sur le site officiel : legifrance.gouv.fr ; ils répondent pleinement à vos interrogations.
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