Préemption partielle sur terrain avec source
Menthe07
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Menthe07 -
Menthe07 -
Bonjour,
nous vendons une maison avec 6 hectares de terrains dont 3 ha de prairie en une parcelle. Sur cette parcelle, se trouve une source qui alimente la maison (nous sommes également reliés au réseau d'eau ). La SAFER risque de préempter uniquement cette parcelle. Est ce possible du fait qu'il y a cette source?
Je vous remercie de vos réponses
nous vendons une maison avec 6 hectares de terrains dont 3 ha de prairie en une parcelle. Sur cette parcelle, se trouve une source qui alimente la maison (nous sommes également reliés au réseau d'eau ). La SAFER risque de préempter uniquement cette parcelle. Est ce possible du fait qu'il y a cette source?
Je vous remercie de vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Est ce possible du fait qu'il y a cette source?
Oui
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Si vous voulez un droit de puisage pour la maison.
Voir avec votre notaire, pour faire un actes de servitude avant la mise en vente, parcelle X maison a droit de puisage + canalisation + entretien sur la parcelle Y ( terrain avec la source ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...