Demande solde de tout compte pension alimentaire
lesamoureux77
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai perdu mon emploi précédent (avec qques indemnités) et ai trouvé un nouveau job moins bien payé. Par conséquent je demande une révision de pension alimentaire pour mes enfants en garde alternée.
La partie adverse me demande une copie de mon solde de tout compte précédent. est ce normal?
Je croyais que les pensions alimentaires n'étaient établies que sur la base des revenus or le solde de tout compte (ou une indemnité de rupture) n'est pas un salaire si?
Merci pour votre éclairage.
Slts
J'ai perdu mon emploi précédent (avec qques indemnités) et ai trouvé un nouveau job moins bien payé. Par conséquent je demande une révision de pension alimentaire pour mes enfants en garde alternée.
La partie adverse me demande une copie de mon solde de tout compte précédent. est ce normal?
Je croyais que les pensions alimentaires n'étaient établies que sur la base des revenus or le solde de tout compte (ou une indemnité de rupture) n'est pas un salaire si?
Merci pour votre éclairage.
Slts
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1 réponse
Bonjour,
L'ensemble des ressources sont prises en compte, pas juste les salaires.
En cas de divorce ou de séparation, le montant des éventuelles pensions alimentaires est fixé par le juge, en fonction de plusieurs critères et principalement en fonction des besoins de celui qui la perçoit et des ressources de celui qui la verse
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1113-pension-alimentaire-montant-et-tableau-de-calcul/
Bien cordialement
L'ensemble des ressources sont prises en compte, pas juste les salaires.
En cas de divorce ou de séparation, le montant des éventuelles pensions alimentaires est fixé par le juge, en fonction de plusieurs critères et principalement en fonction des besoins de celui qui la perçoit et des ressources de celui qui la verse
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1113-pension-alimentaire-montant-et-tableau-de-calcul/
Bien cordialement
doris33
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