Demande solde de tout compte pension alimentaire
lesamoureux77
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 16 juin 2016 à 14:25
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1 réponse
Micha1.
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Modifié par Micha1. le 15/06/2016 à 12:26
Modifié par Micha1. le 15/06/2016 à 12:26
Bonjour,
L'ensemble des ressources sont prises en compte, pas juste les salaires.
En cas de divorce ou de séparation, le montant des éventuelles pensions alimentaires est fixé par le juge, en fonction de plusieurs critères et principalement en fonction des besoins de celui qui la perçoit et des ressources de celui qui la verse
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1113-pension-alimentaire-montant-et-tableau-de-calcul/
Bien cordialement
L'ensemble des ressources sont prises en compte, pas juste les salaires.
En cas de divorce ou de séparation, le montant des éventuelles pensions alimentaires est fixé par le juge, en fonction de plusieurs critères et principalement en fonction des besoins de celui qui la perçoit et des ressources de celui qui la verse
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1113-pension-alimentaire-montant-et-tableau-de-calcul/
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2016 à 14:25