Place de parking
sabmed006
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement neuf et dans mon acte de propriété j'ai droit à deux places de parking. Mai il n'y a pas de place de parking tracée, c'est un terrain avec des herbes et de la terre. Le promoteur est il en faute ? est il dans l'obligation de faire des places de parkings tracées ?
J'ai acheté un appartement neuf et dans mon acte de propriété j'ai droit à deux places de parking. Mai il n'y a pas de place de parking tracée, c'est un terrain avec des herbes et de la terre. Le promoteur est il en faute ? est il dans l'obligation de faire des places de parkings tracées ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...