Pouvoir donné pour une assemblé générale
capitellum
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andre78fr
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15 juin 2016 à 10:07
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Pas de texte de loi qui impose de respecter une consigne de vote, la jurisprudence considère plutôt une assemblée générale comme un lieu de débat où les avis peuvent varier et où le mandataire vote librement.
Si il ne respecte pas une consigne ça se passe entre lui et son mandant mais l'AG n'a pas à suivre à la lettre les consignes...
Si il ne respecte pas une consigne ça se passe entre lui et son mandant mais l'AG n'a pas à suivre à la lettre les consignes...