Sujet Précédent Sujet Suivant

Pouvoir donné pour une assemblé générale

capitellum Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016 - 15 juin 2016 à 09:28
andre78fr Messages postés 2586 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 15 juin 2016 à 10:07
Bonjour,
depuis 2 ans je me suis aperçu que le pouvoirs donnés lors des assemblée générale n'étaient pas respectés .Fort de ce constat j'ai fait une pétition demandant que les décisions émises par les mandataires soient clairement exprimées (pour,contre et abstention )qui a été visée par environ 70% des copropriétaires
Or à ma grande surprise lors de l'assemblée générale le syndic a indiqué aux copropriétaires présents que les choix de vote exprimés sur les pouvoirs ne devait pas forcément être respecté.
MA QUESTION : Y a-t-il un article de loi qui encadre ce type de fonctionnement on m'a cité des jurisprudences emmenant de de la cours d'appel de Paris 23 eme chambre indiquant que les pouvoirs devait être respectés pouvez vous m'apporter des éléments concrets que je pourrai produire à la prochaine assemblée générale afin de faire cesser ce type de pratique
sincères salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
andre78fr Messages postés 2586 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 581
15 juin 2016 à 10:07
Pas de texte de loi qui impose de respecter une consigne de vote, la jurisprudence considère plutôt une assemblée générale comme un lieu de débat où les avis peuvent varier et où le mandataire vote librement.
Si il ne respecte pas une consigne ça se passe entre lui et son mandant mais l'AG n'a pas à suivre à la lettre les consignes...
1