Pouvoir donné pour une assemblé générale
capitellum
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 15 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2016
-
15 juin 2016 à 09:28
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 juin 2016 à 10:07
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 juin 2016 à 10:07
A voir également:
- Pouvoir donné pour une assemblé générale
- Bon pour pouvoir - Guide
- Procuration pour donner pouvoir - - Modèles de lettres vie pratique
- Je vous donne mon bon pour accord - Guide
- Remise de cheque societe generale ✓ - Forum cheques
- Service contentieux société générale telephone ✓ - Forum surendettement
1 réponse
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
15 juin 2016 à 10:07
15 juin 2016 à 10:07
Pas de texte de loi qui impose de respecter une consigne de vote, la jurisprudence considère plutôt une assemblée générale comme un lieu de débat où les avis peuvent varier et où le mandataire vote librement.
Si il ne respecte pas une consigne ça se passe entre lui et son mandant mais l'AG n'a pas à suivre à la lettre les consignes...
Si il ne respecte pas une consigne ça se passe entre lui et son mandant mais l'AG n'a pas à suivre à la lettre les consignes...