Pouvoir donné pour une assemblé générale
capitellum
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
depuis 2 ans je me suis aperçu que le pouvoirs donnés lors des assemblée générale n'étaient pas respectés .Fort de ce constat j'ai fait une pétition demandant que les décisions émises par les mandataires soient clairement exprimées (pour,contre et abstention )qui a été visée par environ 70% des copropriétaires
Or à ma grande surprise lors de l'assemblée générale le syndic a indiqué aux copropriétaires présents que les choix de vote exprimés sur les pouvoirs ne devait pas forcément être respecté.
MA QUESTION : Y a-t-il un article de loi qui encadre ce type de fonctionnement on m'a cité des jurisprudences emmenant de de la cours d'appel de Paris 23 eme chambre indiquant que les pouvoirs devait être respectés pouvez vous m'apporter des éléments concrets que je pourrai produire à la prochaine assemblée générale afin de faire cesser ce type de pratique
sincères salutations
depuis 2 ans je me suis aperçu que le pouvoirs donnés lors des assemblée générale n'étaient pas respectés .Fort de ce constat j'ai fait une pétition demandant que les décisions émises par les mandataires soient clairement exprimées (pour,contre et abstention )qui a été visée par environ 70% des copropriétaires
Or à ma grande surprise lors de l'assemblée générale le syndic a indiqué aux copropriétaires présents que les choix de vote exprimés sur les pouvoirs ne devait pas forcément être respecté.
MA QUESTION : Y a-t-il un article de loi qui encadre ce type de fonctionnement on m'a cité des jurisprudences emmenant de de la cours d'appel de Paris 23 eme chambre indiquant que les pouvoirs devait être respectés pouvez vous m'apporter des éléments concrets que je pourrai produire à la prochaine assemblée générale afin de faire cesser ce type de pratique
sincères salutations
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1 réponse
Pas de texte de loi qui impose de respecter une consigne de vote, la jurisprudence considère plutôt une assemblée générale comme un lieu de débat où les avis peuvent varier et où le mandataire vote librement.
Si il ne respecte pas une consigne ça se passe entre lui et son mandant mais l'AG n'a pas à suivre à la lettre les consignes...
Si il ne respecte pas une consigne ça se passe entre lui et son mandant mais l'AG n'a pas à suivre à la lettre les consignes...
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