Donation
claude66760
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2016 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2016 à 09:59
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condorcet
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15 juin 2016 à 09:59
15 juin 2016 à 09:59
Je souhaiterais si les autres enfants ont un droit de regard sur cette donation,
Réponse négative.
Consultez cependant un avocat sur l'illégalité supposée de cette donation, peut-être consentie dans des conditions défavorables aux donateurs et préjudiciables à l'égard des autres enfants, pouvant être une déficience mentale des donateurs altérant leurs facultés de décision librement consentie et viciant leur consentement.
Il s'agit d'un sujet relevant d'un contentieux privé.
Ce forum traite essentiellement des questions relevant de la fiscalité des mutations par donation ou succession.
Réponse négative.
Consultez cependant un avocat sur l'illégalité supposée de cette donation, peut-être consentie dans des conditions défavorables aux donateurs et préjudiciables à l'égard des autres enfants, pouvant être une déficience mentale des donateurs altérant leurs facultés de décision librement consentie et viciant leur consentement.
Il s'agit d'un sujet relevant d'un contentieux privé.
Ce forum traite essentiellement des questions relevant de la fiscalité des mutations par donation ou succession.