Donation
claude66760
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2016 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2016 à 09:59
Mon père et ma mère ont fait donation de leur vivant de leurs biens immobiliers :
1 grande maison 120 m2 + 1 magasin fermé + 1 local servant au médecin du village, le tout au centre du village de CERBERE 66290 .
Mon beau frère et ma sœur résident à TARBES sans consulter aucun membre de la famille ils ont décidé de s'occuper seul et à distance de mes parents . Ils ont fait venir un soit disant expert de TARBES qui a évalué l'ensemble immobilier à 160000 euros. Le bien vaut au minimum 250000 euros.
Voilà pour la donation, mais depuis 3 jours un signalement de maltraitance a été fait au Procureur de la République à PERPIGNAN. En effet mon père a été découvert gisant inconscient dans une pièce de l'appartement où il réside. A son arrivée aux urgences il était dans un état de dénutrition avancé, il avait perdu la parole et il est incapable de tenir débout, il présente depuis plusieurs mois de grave pertes de mémoire, il est incapable de s'orienter . Ma mère est démente depuis plusieurs années , mon père est atteint de parkinson.
Je souhaiterais si les autres enfants ont un droit de regard sur cette donation, qui me paraît illégale.
1 grande maison 120 m2 + 1 magasin fermé + 1 local servant au médecin du village, le tout au centre du village de CERBERE 66290 .
Mon beau frère et ma sœur résident à TARBES sans consulter aucun membre de la famille ils ont décidé de s'occuper seul et à distance de mes parents . Ils ont fait venir un soit disant expert de TARBES qui a évalué l'ensemble immobilier à 160000 euros. Le bien vaut au minimum 250000 euros.
Voilà pour la donation, mais depuis 3 jours un signalement de maltraitance a été fait au Procureur de la République à PERPIGNAN. En effet mon père a été découvert gisant inconscient dans une pièce de l'appartement où il réside. A son arrivée aux urgences il était dans un état de dénutrition avancé, il avait perdu la parole et il est incapable de tenir débout, il présente depuis plusieurs mois de grave pertes de mémoire, il est incapable de s'orienter . Ma mère est démente depuis plusieurs années , mon père est atteint de parkinson.
Je souhaiterais si les autres enfants ont un droit de regard sur cette donation, qui me paraît illégale.
A voir également:
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
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condorcet
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15 juin 2016 à 09:59
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Je souhaiterais si les autres enfants ont un droit de regard sur cette donation,
Réponse négative.
Consultez cependant un avocat sur l'illégalité supposée de cette donation, peut-être consentie dans des conditions défavorables aux donateurs et préjudiciables à l'égard des autres enfants, pouvant être une déficience mentale des donateurs altérant leurs facultés de décision librement consentie et viciant leur consentement.
Il s'agit d'un sujet relevant d'un contentieux privé.
Ce forum traite essentiellement des questions relevant de la fiscalité des mutations par donation ou succession.
Réponse négative.
Consultez cependant un avocat sur l'illégalité supposée de cette donation, peut-être consentie dans des conditions défavorables aux donateurs et préjudiciables à l'égard des autres enfants, pouvant être une déficience mentale des donateurs altérant leurs facultés de décision librement consentie et viciant leur consentement.
Il s'agit d'un sujet relevant d'un contentieux privé.
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