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Taxe fonciere pour un commerce

shoes - 14 juin 2016 à 12:53
 shoes - 14 juin 2016 à 13:33
Bonjour, j étais locataire d un local commercial depuis 2008 et pris fin EN 2016 , j ai toujours payer mes charges et taxe et loyer , le propriétaire me reclame la taxe fonciere sur les 8 dernières années qu il a oublier de me facturer annuellement .y a t il un délai ou prescription ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
Modifié par Poisson92100 le 14/06/2016 à 13:06
Bonjour
Le bail pouvait légalement prévoir le remboursement de la taxe foncière. Etais ce le cas explicitement ?
Si c'était prévu et qu'il ne l'a pas fait la prescription est de 5 ans (remonter à juin 2011 donc)
Comment s'est terminé votre location ? congé ou cession ?
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shoes
14 juin 2016 à 13:12
il n y'a pas de cession le proprietere a vendu les murs a son frere donc sur les 8 années je paye que 5ans ou 3 ans? merci
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577 > shoes
14 juin 2016 à 13:16
Le frère c'est les murs, par le bail et le fond !

Vous aviez un bail commercial il s'est finit comment ? résiliation amiable de gré à gré ?

Vous vérifiez d'abord que le foncier est explicitement prévu dans votre ancien bail et s'il y a eu document de résiliation amiable ce qui est dit dedans
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shoes
14 juin 2016 à 13:19
le bail est reconduit tacitement avec le nouveau proprietere , je suis toujours locataire du local
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shoes > Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024
14 juin 2016 à 13:23
le foncier est prevu dans le bail mais le fait est que la gestion du loyer et des charges étaient gérer par un un notaire qui n as pas fait son travail correctement ,
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shoes > shoes
14 juin 2016 à 13:24
dois payer les cinq dernières années ou les trois
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