Taxe fonciere pour un commerce

shoes -
shoes - 14 juin 2016 à 13:33

Bonjour, j étais locataire d un local commercial depuis 2008 et pris fin EN 2016 , j ai toujours payer mes charges et taxe et loyer , le propriétaire me reclame la taxe fonciere sur les 8 dernières années qu il a oublier de me facturer annuellement .y a t il un délai ou prescription ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679

Bonjour
Le bail pouvait légalement prévoir le remboursement de la taxe foncière. Etais ce le cas explicitement ?
Si c'était prévu et qu'il ne l'a pas fait la prescription est de 5 ans (remonter à juin 2011 donc)
Comment s'est terminé votre location ? congé ou cession ?
0
1. shoes
  
  il n y'a pas de cession le proprietere a vendu les murs a son frere donc sur les 8 années je paye que 5ans ou 3 ans? merci
  
  0
2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679 > shoes
  
  Le frère c'est les murs, par le bail et le fond !
  
  Vous aviez un bail commercial il s'est finit comment ? résiliation amiable de gré à gré ?
  
  Vous vérifiez d'abord que le foncier est explicitement prévu dans votre ancien bail et s'il y a eu document de résiliation amiable ce qui est dit dedans
  
  0
3. shoes
  
  le bail est reconduit tacitement avec le nouveau proprietere , je suis toujours locataire du local
  
  0
4. shoes > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  le foncier est prevu dans le bail mais le fait est que la gestion du loyer et des charges étaient gérer par un un notaire qui n as pas fait son travail correctement ,
  
  0
5. shoes > shoes
  
  dois payer les cinq dernières années ou les trois
  
  0

Taxe fonciere pour un commerce

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters