ERDF a t-il le droit de couper le courant sans prévenir

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 Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si erdf a le droit de couper l'électricité sans prévenir le propriétaire.Existe t-il une loi interdisant ce genre de chose.
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2 réponses

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Bonjour

Si l'occupant des lieux n'a pas souscrit de Contrat c'est tout à fait légal.. Pour des raisons d'impayés il y a une procédure à respecter (e.g 2 lettres d'avertissement..)

A+

Bonjour,

Vous avez déjà posé la question 2 fois, donc avec cela : 3 !
Faites un effort de constance intellectuelle voulez-vous !

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7172949-coupure-abusive-de-erdf-en-plein-hiver

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7172969-coupure-abusive-par-erdf

Cordialement.
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13 juin 2016

Vous avez raison mais j'ai besoin d'avoir plusieurs avis pour me défendre car a ce jour l'electricité n'a toujours pas été remise malgré les travaux et cela nous est préjudiciable.
Bonjour,

Et les différents avis seront donnés sur le même fil de discussion donc inutile d’en ouvrir 3.

NON ERDF ne peut pas couper l’électricité à un immeuble parce que ce dernier ne serait pas selon eux aux normes, seule la préfecture ou la mairie peut intervenir !

Exigez de ERDF qu'il vous prouve ce qu'ils avancent, par principe ce qui n'existe pas ne peut pas être prouvé.
Il n'y a aucun texte qui les autorise à faire ce qu'ils ont fait.

Les locataires, tout comme vous, ont des contrats alors qu'ils fassent une Injonction de faire, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787

Cordialement.