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2 réponses
Bonjour
Si l'occupant des lieux n'a pas souscrit de Contrat c'est tout à fait légal.. Pour des raisons d'impayés il y a une procédure à respecter (e.g 2 lettres d'avertissement..)
A+
Si l'occupant des lieux n'a pas souscrit de Contrat c'est tout à fait légal.. Pour des raisons d'impayés il y a une procédure à respecter (e.g 2 lettres d'avertissement..)
A+
Vous avez raison mais j'ai besoin d'avoir plusieurs avis pour me défendre car a ce jour l'electricité n'a toujours pas été remise malgré les travaux et cela nous est préjudiciable.
Bonjour,
Et les différents avis seront donnés sur le même fil de discussion donc inutile d’en ouvrir 3.
NON ERDF ne peut pas couper l’électricité à un immeuble parce que ce dernier ne serait pas selon eux aux normes, seule la préfecture ou la mairie peut intervenir !
Exigez de ERDF qu'il vous prouve ce qu'ils avancent, par principe ce qui n'existe pas ne peut pas être prouvé.
Il n'y a aucun texte qui les autorise à faire ce qu'ils ont fait.
Les locataires, tout comme vous, ont des contrats alors qu'ils fassent une Injonction de faire, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
Et les différents avis seront donnés sur le même fil de discussion donc inutile d’en ouvrir 3.
NON ERDF ne peut pas couper l’électricité à un immeuble parce que ce dernier ne serait pas selon eux aux normes, seule la préfecture ou la mairie peut intervenir !
Exigez de ERDF qu'il vous prouve ce qu'ils avancent, par principe ce qui n'existe pas ne peut pas être prouvé.
Il n'y a aucun texte qui les autorise à faire ce qu'ils ont fait.
Les locataires, tout comme vous, ont des contrats alors qu'ils fassent une Injonction de faire, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez déjà posé la question 2 fois, donc avec cela : 3 !
Faites un effort de constance intellectuelle voulez-vous !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7172949-coupure-abusive-de-erdf-en-plein-hiver
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7172969-coupure-abusive-par-erdf
Cordialement.