ERDF a t-il le droit de couper le courant sans prévenir
KENNY
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si erdf a le droit de couper l'électricité sans prévenir le propriétaire.Existe t-il une loi interdisant ce genre de chose.
Je souhaiterais savoir si erdf a le droit de couper l'électricité sans prévenir le propriétaire.Existe t-il une loi interdisant ce genre de chose.
2 réponses
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Bonjour
Si l'occupant des lieux n'a pas souscrit de Contrat c'est tout à fait légal.. Pour des raisons d'impayés il y a une procédure à respecter (e.g 2 lettres d'avertissement..)
A+-
Bonjour,
Vous avez déjà posé la question 2 fois, donc avec cela : 3 !
Faites un effort de constance intellectuelle voulez-vous !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7172949-coupure-abusive-de-erdf-en-plein-hiver
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7172969-coupure-abusive-par-erdf
Cordialement.
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Vous avez raison mais j'ai besoin d'avoir plusieurs avis pour me défendre car a ce jour l'electricité n'a toujours pas été remise malgré les travaux et cela nous est préjudiciable.
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Bonjour,
Et les différents avis seront donnés sur le même fil de discussion donc inutile d’en ouvrir 3.
NON ERDF ne peut pas couper l’électricité à un immeuble parce que ce dernier ne serait pas selon eux aux normes, seule la préfecture ou la mairie peut intervenir !
Exigez de ERDF qu'il vous prouve ce qu'ils avancent, par principe ce qui n'existe pas ne peut pas être prouvé.
Il n'y a aucun texte qui les autorise à faire ce qu'ils ont fait.
Les locataires, tout comme vous, ont des contrats alors qu'ils fassent une Injonction de faire, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...