Location et entretien de maison en usufruit

vipfls Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 9 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 13 juin 2016 à 17:12
vipfls Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 9 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 juin 2016 à 09:37
Bonjour,

Mon père est décédé en janvier 2015 et ma mère a décidé de prendre l'usufruit à 100% de la propriété où mon père résidait. Ma soeur et moi-même sont nu-propriétaires de ce bien.

Mon père et ma mère étaient propriétaires de ce bien, mais depuis leur séparation (en 2002 ou 2003), ma mère réside dans une autre maison qui est sa résidence principale. Mes parents avaient fait une donnation au dernier vivant.

En avril 2015, un inventaire et l'état des lieux a été établi par huissier à ma demande et à ma charge puisque ma mère refusait de le faire et voulait vider la maison de tout pour la louer le plus rapidement possible.

Depuis Novembre 2015, il y a des locataires dans la maison. Je n'habite pas près de cette maison et dernièrement, j'ai appris que l'entretien de l'extétieur de la maison (un terrain de 24 ares) n'a pas été fait depuis quelques temps et je doute que l'intérieur de la maison soit bien entretenu par les locataires.

J'ai contacté ma mère pour lui demander de changer cette situation puisqu'elle est responsable de cela en tant qu'usufruitière, mais elle ne veut rien savoir.

Pourriez-vous me donner des informations sur ce que je dois faire pour résoudre ce problème? Contacter l'huissier qui a établi l'état des lieux pour lui demander de faire une visite impromptue? ou autre chose?

Me conseillez-vous de demander à ma mère une caution pour m'assurer de bon entretien de la maison? Comment dois-je procéder?

Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
13 juin 2016 à 17:26
Bonjour,

votre mère a le droit de louer le bien dont elle est usufruitière.

Le locataire est chez lui, et n'a pas à accepter une visite impromptue par un huissier ou qui que ce soit. Il restera redevable des frais occasionnés pour la réfection des lieux s'ils ne sont pas rendus en bon état.

Et ne pas entretenir l'extérieur ne signifie pas que l'intérieur soit en piteux état.

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vipfls Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 9 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016
14 juin 2016 à 09:37
Bonjour Doris33,
je vous remercie pour votre réponse et je suis d'acccord avec les points que vous mentionnés (droit de louer une maison qui est en usufruit et le fait que le locataire est chez lui), mais cette maison est louée à un prix dérisoire pour qu'elle soit occupée et que l'entretien soit fait par le locataire.
Je suis dans une situation bien difficile car plusieurs voisins qui habitent à côté de la maison se sont plaints au Maire qui m'a contactée. J'ai essayé de parler de cette situation avec ma mère (ma soeur et elle ne se parlent plus) et elle ne veut rien savoir (selon elle, ce n'est pas son problème et je dois m'occuper de mes affaires et le Maire aussi). Je pense que je m'occupe de mes affaires en tant que nu-propriétaire, mais je ne sais pas quoi pour résoudre ce problème sur du long terme.
Bien à vous
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
13 juin 2016 à 17:29
Me conseillez-vous de demander à ma mère une caution pour m'assurer de bon entretien de la maison? Comment dois-je procéder?
Une caution peut être exigée par le nu-propriétaire.

(copier-coller)
I Les droits de l'usufruitier
Ce dernier prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des lieux des immeubles en présence du nu-propriétaire,sauf dispense.
Il doit fournir une caution, dont 'l'utilisation trouvera tout son sens en cas de conflit avec le nu-propriétaire

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/droits-devoirs-usufruitier-2263.htm#.V17QP7uLTIU
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