Demande de vente de maison
Résolu
A voir également:
- Demande de vente de maison
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Que doit-on laisser dans la maison lors de la vente - Forum Immobilier
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
1 réponse
doris33
Messages postés
43386
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2024
16 547
13 juin 2016 à 17:18
13 juin 2016 à 17:18
Bonjour,
si le père est propriétaire d'une partie de la maison, la vente ne peut pas avoir lieu sans son accord, qu'en est-il ?
si le père est propriétaire d'une partie de la maison, la vente ne peut pas avoir lieu sans son accord, qu'en est-il ?
13 juin 2016 à 17:26
En effet, le père est propriétaire de la maison. Il a deux enfants qui réclament la vente et leur part.
Peut-être qu'une donation entre époux l'aurait peut-être mieux protégée ?
Merci d'avance
Cordialement
13 juin 2016 à 17:36
Avec ou sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison ainsi que sur le mobilier la garnissant.
Ce droit est un avantage matrimonial et non un droit recueilli dans la succession de l'époux prédécédé.
Rien ni personne ne peut le lui ôter.
Vous éprouverez beaucoup de difficultés pour trouver un acquéreur près à accepter cette situation de posséder une maison sans avoir le moindre droit d'y pénétrer ou de l'occuper.
13 juin 2016 à 17:42
J'apporterai cette réponse à mon ami
cordialement
13 juin 2016 à 17:28
13 juin 2016 à 17:37
A ce jour, je ne connais pas les droits respectifs des enfants
J'apporterai cette information à mon ami
Cordialement