Demande de vente de maison
Résolu
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doris33
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jeudi 14 février 2013
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13 juin 2016 à 17:18
13 juin 2016 à 17:18
Bonjour,
si le père est propriétaire d'une partie de la maison, la vente ne peut pas avoir lieu sans son accord, qu'en est-il ?
si le père est propriétaire d'une partie de la maison, la vente ne peut pas avoir lieu sans son accord, qu'en est-il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2016 à 17:26
En effet, le père est propriétaire de la maison. Il a deux enfants qui réclament la vente et leur part.
Peut-être qu'une donation entre époux l'aurait peut-être mieux protégée ?
Merci d'avance
Cordialement
13 juin 2016 à 17:36
Avec ou sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison ainsi que sur le mobilier la garnissant.
Ce droit est un avantage matrimonial et non un droit recueilli dans la succession de l'époux prédécédé.
Rien ni personne ne peut le lui ôter.
Vous éprouverez beaucoup de difficultés pour trouver un acquéreur près à accepter cette situation de posséder une maison sans avoir le moindre droit d'y pénétrer ou de l'occuper.
13 juin 2016 à 17:42
J'apporterai cette réponse à mon ami
cordialement
13 juin 2016 à 17:28
13 juin 2016 à 17:37
A ce jour, je ne connais pas les droits respectifs des enfants
J'apporterai cette information à mon ami
Cordialement