Demande de vente de maison
Résolu
caraibess
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caraibess -
caraibess -
Bonjour,
Le s enfants peuvent-ils vendre la maison quand la mère est décédéé et sachant que le père vit encore dedans actuellement?
Merci beaucoup
Le s enfants peuvent-ils vendre la maison quand la mère est décédéé et sachant que le père vit encore dedans actuellement?
Merci beaucoup
1 réponse
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Bonjour,
si le père est propriétaire d'une partie de la maison, la vente ne peut pas avoir lieu sans son accord, qu'en est-il ?
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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse
En effet, le père est propriétaire de la maison. Il a deux enfants qui réclament la vente et leur part.
Peut-être qu'une donation entre époux l'aurait peut-être mieux protégée ?
Merci d'avance
Cordialement- Peut-être qu'une donation entre époux l'aurait peut-être mieux protégée ?
Avec ou sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison ainsi que sur le mobilier la garnissant.
Ce droit est un avantage matrimonial et non un droit recueilli dans la succession de l'époux prédécédé.
Rien ni personne ne peut le lui ôter.
Vous éprouverez beaucoup de difficultés pour trouver un acquéreur près à accepter cette situation de posséder une maison sans avoir le moindre droit d'y pénétrer ou de l'occuper.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...