Restitution garantie de dépôt
Manon
-
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant fait l'état des lieux de sortie de la maison que j'avais loué, fin mai 2016, en accord avec le propriétaire, la totalité du dépôt de garantie devait m'être reversée. A peine 15 jours après avoir fait cet état des lieux, le propriétaire dit avoir fait 2 jours de lessivage des murs et me réclame la "main d’œuvre" du nettoyage. L'état des lieux de sortie a été fait lors de la remise des clefs, avec l'agence immobilière et un arrangement a l'amiable a été trouvé avec le propriétaire ce jour même. Après cela, a t-il le droit de me réclamer une somme quelconque ? En sachant qu'il a été convenu, en présence de l'agence, que la totalité devait m'être reversée.
Merci de l'attention que vous porterez a ma demande.
Ayant fait l'état des lieux de sortie de la maison que j'avais loué, fin mai 2016, en accord avec le propriétaire, la totalité du dépôt de garantie devait m'être reversée. A peine 15 jours après avoir fait cet état des lieux, le propriétaire dit avoir fait 2 jours de lessivage des murs et me réclame la "main d’œuvre" du nettoyage. L'état des lieux de sortie a été fait lors de la remise des clefs, avec l'agence immobilière et un arrangement a l'amiable a été trouvé avec le propriétaire ce jour même. Après cela, a t-il le droit de me réclamer une somme quelconque ? En sachant qu'il a été convenu, en présence de l'agence, que la totalité devait m'être reversée.
Merci de l'attention que vous porterez a ma demande.
A voir également:
- Restitution garantie de dépôt
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
Bonjour
Ce qui a pu être dit oralement 'a pas d'utilité en pareil cas...
Si l'EDL mentionne de la saleté ou quelque chose nécessitant un nettoyage vous devez payer SI (et uniquement si) il vous présente une facture ou à minima un devis (il ne peus pas valoriser sa propre mains d'œuvre)
Ce qui a pu être dit oralement 'a pas d'utilité en pareil cas...
Si l'EDL mentionne de la saleté ou quelque chose nécessitant un nettoyage vous devez payer SI (et uniquement si) il vous présente une facture ou à minima un devis (il ne peus pas valoriser sa propre mains d'œuvre)
"arrangement à l'amiable" oral ou écrit ?
Si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, vous ne devez absolument rien.
Si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, vous ne devez absolument rien.
Bonjour
Si rien de noté comme différence sur les EDL entré et sortie , le proprio via son agence , doit vous rendre le dépôt de garantie sous 1 mois au rendu des clés
Tout retard implique de vous rendre en plus
10% de ce ce DG en pénalité , par mois commencé
Si déférences ce délais est porté à 2 mois avec devis ou factures
Mais êtes vous en possession de l'EDL de sortie ?
Un document que la loi oblige de le faire en double et un exemplaire à chacun et immédiatement après signatures (Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 )
Si pas content de l'EDL de l'agence le proprio était en droit de l'assister ou de le faire lui mème
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
Si rien de noté comme différence sur les EDL entré et sortie , le proprio via son agence , doit vous rendre le dépôt de garantie sous 1 mois au rendu des clés
Tout retard implique de vous rendre en plus
10% de ce ce DG en pénalité , par mois commencé
Si déférences ce délais est porté à 2 mois avec devis ou factures
Mais êtes vous en possession de l'EDL de sortie ?
Un document que la loi oblige de le faire en double et un exemplaire à chacun et immédiatement après signatures (Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 )
Si pas content de l'EDL de l'agence le proprio était en droit de l'assister ou de le faire lui mème
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
La législation juridique et financière évolue en permanence...