Contestation de l'etat des lieux de sortie signé contradictoirem

Résolu
Aline Lina - 13 juin 2016 à 11:31
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 juin 2016 à 13:43
Bonjour,
mon locataire et moi même avons établi un EDL de sortie contradictoirement signé , daté etc, mais en un seul exemplaire . J'ai donné une copie à mon locataire partant, et j'ai gardé l'original. Cet EDL mentionne les dégradations , etc, et le fait qu'il manque un loyer et la qoute part des charges dues, et non payées. J'ai demandé à un huissier de faire une sommation de payer,...restée infructueuse. Mon locataire a saisi un avocat qui me fait comprendre que l'EDL n'est pas valable car le locataire n'a pas eu d'exemplaire original à lui. Pourtant j'ai lu que par arrêt de la cour de cassation , il est accepté un EDL de sortie en 1 exemplaire du moment qu'il est signé contradictoirement. Bien sur, l'avocat conteste les dégradations, les sommes dues, et réclame la restitution integrale du Dépot de Garantie. ...Qu'en pensez vous ? merci pour vos réponses

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
13 juin 2016 à 11:34
Il ne peut pas prouver ne pas avoir d'original !
Vous avez un original a présenter au tribunal et si lui ne veut pas montrer son original à lui ce n'est pas votre pb
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Merci Poisson92100, c'est un excellent conseil
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
17 juin 2016 à 12:08
Bonjour,

Je pense que le dossier de la partie adverse est léger. Ceci dit, on ne sait jamais sur quel juge on va tomber donc je vous conseille de relever plusieurs jurisprudences qui vont dans votre sens pour étoffer le vôtre (de dossier) ...

Cdlt
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
17 juin 2016 à 12:42
"il y a deux originals et si l'adversaire a perdu son original c'est son pb
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
17 juin 2016 à 13:29
sans doute Poisson mais je suis d'une nature méfiante et moi, à la place de Aline, je garderais sous le coude les jurisprudences qui disent que, original ou copie ou pas, l'EDL est valable ...
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
Modifié par Poisson92100 le 17/06/2016 à 13:46
yes

http://www.jurisprudentes.net/Etat-des-lieux-en-un-seul.html
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