Contestation de l'etat des lieux de sortie signé contradictoirem

Résolu
Aline Lina -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon locataire et moi même avons établi un EDL de sortie contradictoirement signé , daté etc, mais en un seul exemplaire . J'ai donné une copie à mon locataire partant, et j'ai gardé l'original. Cet EDL mentionne les dégradations , etc, et le fait qu'il manque un loyer et la qoute part des charges dues, et non payées. J'ai demandé à un huissier de faire une sommation de payer,...restée infructueuse. Mon locataire a saisi un avocat qui me fait comprendre que l'EDL n'est pas valable car le locataire n'a pas eu d'exemplaire original à lui. Pourtant j'ai lu que par arrêt de la cour de cassation , il est accepté un EDL de sortie en 1 exemplaire du moment qu'il est signé contradictoirement. Bien sur, l'avocat conteste les dégradations, les sommes dues, et réclame la restitution integrale du Dépot de Garantie. ...Qu'en pensez vous ? merci pour vos réponses

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Il ne peut pas prouver ne pas avoir d'original !
    Vous avez un original a présenter au tribunal et si lui ne veut pas montrer son original à lui ce n'est pas votre pb
    1
    1. Aline Lina
       
      Merci Poisson92100, c'est un excellent conseil
      0
  2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    Je pense que le dossier de la partie adverse est léger. Ceci dit, on ne sait jamais sur quel juge on va tomber donc je vous conseille de relever plusieurs jurisprudences qui vont dans votre sens pour étoffer le vôtre (de dossier) ...

    Cdlt
    0
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      "il y a deux originals et si l'adversaire a perdu son original c'est son pb
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      sans doute Poisson mais je suis d'une nature méfiante et moi, à la place de Aline, je garderais sous le coude les jurisprudences qui disent que, original ou copie ou pas, l'EDL est valable ...
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        yes

        http://www.jurisprudentes.net/Etat-des-lieux-en-un-seul.html
        0

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