Contestation de l'etat des lieux de sortie signé contradictoirem
Résolu
Aline Lina
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire et moi même avons établi un EDL de sortie contradictoirement signé , daté etc, mais en un seul exemplaire . J'ai donné une copie à mon locataire partant, et j'ai gardé l'original. Cet EDL mentionne les dégradations , etc, et le fait qu'il manque un loyer et la qoute part des charges dues, et non payées. J'ai demandé à un huissier de faire une sommation de payer,...restée infructueuse. Mon locataire a saisi un avocat qui me fait comprendre que l'EDL n'est pas valable car le locataire n'a pas eu d'exemplaire original à lui. Pourtant j'ai lu que par arrêt de la cour de cassation , il est accepté un EDL de sortie en 1 exemplaire du moment qu'il est signé contradictoirement. Bien sur, l'avocat conteste les dégradations, les sommes dues, et réclame la restitution integrale du Dépot de Garantie. ...Qu'en pensez vous ? merci pour vos réponses
mon locataire et moi même avons établi un EDL de sortie contradictoirement signé , daté etc, mais en un seul exemplaire . J'ai donné une copie à mon locataire partant, et j'ai gardé l'original. Cet EDL mentionne les dégradations , etc, et le fait qu'il manque un loyer et la qoute part des charges dues, et non payées. J'ai demandé à un huissier de faire une sommation de payer,...restée infructueuse. Mon locataire a saisi un avocat qui me fait comprendre que l'EDL n'est pas valable car le locataire n'a pas eu d'exemplaire original à lui. Pourtant j'ai lu que par arrêt de la cour de cassation , il est accepté un EDL de sortie en 1 exemplaire du moment qu'il est signé contradictoirement. Bien sur, l'avocat conteste les dégradations, les sommes dues, et réclame la restitution integrale du Dépot de Garantie. ...Qu'en pensez vous ? merci pour vos réponses
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2 réponses
Il ne peut pas prouver ne pas avoir d'original !
Vous avez un original a présenter au tribunal et si lui ne veut pas montrer son original à lui ce n'est pas votre pb
Vous avez un original a présenter au tribunal et si lui ne veut pas montrer son original à lui ce n'est pas votre pb
Aline Lina
Merci Poisson92100, c'est un excellent conseil
La législation juridique et financière évolue en permanence...