Couple pacse
Reunion1975
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lorsque l on est pacse en cas de deces de l un ou l autre que devont nous faire pour etre protégé l un comme l autre nous avons deux enfants.
Merci de m aider.
Respectueuses salutations.
Lorsque l on est pacse en cas de deces de l un ou l autre que devont nous faire pour etre protégé l un comme l autre nous avons deux enfants.
Merci de m aider.
Respectueuses salutations.
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1 réponse
en cas de deces de l un ou l autre que devont nous faire pour etre protégé l un comme l autre nous avons deux enfants.
En dehors du mariage permettant au conjoint survivant de bénéficier du droit d'usage et d'habitation du logement occupé par le couple, aucune protection absolue et totale n'est garantie.
Au décès du premier, une indivision va exister entre le survivant et les enfants lesquels peuvent demander le partage des biens composant la succession du défunt..
Le problème surgit surtout lorsque l'un et (ou) l'autre a des enfants nés d'une précédente relation.
Le risque est moins probable lorsqu'ils n'ont que des enfants communs.
Néanmoins, il est quand-même possible d'assurer une certaine protection du partenaire d'un PACS en lui léguant l'usufruit de la totalité de ce patrimoine successoral par testament.
En dehors du mariage permettant au conjoint survivant de bénéficier du droit d'usage et d'habitation du logement occupé par le couple, aucune protection absolue et totale n'est garantie.
Au décès du premier, une indivision va exister entre le survivant et les enfants lesquels peuvent demander le partage des biens composant la succession du défunt..
Le problème surgit surtout lorsque l'un et (ou) l'autre a des enfants nés d'une précédente relation.
Le risque est moins probable lorsqu'ils n'ont que des enfants communs.
Néanmoins, il est quand-même possible d'assurer une certaine protection du partenaire d'un PACS en lui léguant l'usufruit de la totalité de ce patrimoine successoral par testament.
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