Contrat de mariage
MARIE77
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis en couple depuis 20 ans et nous allons nous marier en automne.
Nous avons acheté des biens ensemble 50/50 dont la maison dans laquelle nous vivons
Ces biens pourront-ils rentrer dans la communauté ?
Sinon quelle la solution ? Contrat au dernier vivant ou clause d'apport à la communauté ?
En complément, nous avons un seul enfant,
Merci d'avance
Cordialement
Je vis en couple depuis 20 ans et nous allons nous marier en automne.
Nous avons acheté des biens ensemble 50/50 dont la maison dans laquelle nous vivons
Ces biens pourront-ils rentrer dans la communauté ?
Sinon quelle la solution ? Contrat au dernier vivant ou clause d'apport à la communauté ?
En complément, nous avons un seul enfant,
Merci d'avance
Cordialement
A voir également:
- Contrat de mariage
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Loi du mariage - Guide
1 réponse
Ces biens pourront-ils rentrer dans la communauté ?
La décision vous appartient d'apporter ces biens à la communauté par l'intermédiaire du contrat de mariage.
Contrat au dernier vivant ou clause d'apport à la communauté ?
Vous faites référence à la donation au dernier vivant ?
Mais dans le cadre d'un contrat de mariage vous pouvez décider d'une attribution préciputaire ou préférentielle dans une certaine proportion au survivant des 2 époux, en apportant le patrimoine immobilier de chacun à la communauté.
Les conventions matrimoniales étant libres, tout est possible.
La question sera ainsi réglée pour le futur.
Votre enfant ne sera pas privé de ses droits futurs dans la succession de l'un ou de l'autre.
Entourez-vous des conseils éclairés de votre notaire en précisant vos intentions réciproques et communes dans la perspective d'assurer vos arrières puis de vous assurer une protection juridique mutuelle, en conséquence desquelles le contrat sera rédigé.
La décision vous appartient d'apporter ces biens à la communauté par l'intermédiaire du contrat de mariage.
Contrat au dernier vivant ou clause d'apport à la communauté ?
Vous faites référence à la donation au dernier vivant ?
Mais dans le cadre d'un contrat de mariage vous pouvez décider d'une attribution préciputaire ou préférentielle dans une certaine proportion au survivant des 2 époux, en apportant le patrimoine immobilier de chacun à la communauté.
Les conventions matrimoniales étant libres, tout est possible.
La question sera ainsi réglée pour le futur.
Votre enfant ne sera pas privé de ses droits futurs dans la succession de l'un ou de l'autre.
Entourez-vous des conseils éclairés de votre notaire en précisant vos intentions réciproques et communes dans la perspective d'assurer vos arrières puis de vous assurer une protection juridique mutuelle, en conséquence desquelles le contrat sera rédigé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...