Contrat de mariage
MARIE77
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13 juin 2016 à 09:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2016 à 11:31
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condorcet
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13 juin 2016 à 11:31
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Ces biens pourront-ils rentrer dans la communauté ?
La décision vous appartient d'apporter ces biens à la communauté par l'intermédiaire du contrat de mariage.
Contrat au dernier vivant ou clause d'apport à la communauté ?
Vous faites référence à la donation au dernier vivant ?
Mais dans le cadre d'un contrat de mariage vous pouvez décider d'une attribution préciputaire ou préférentielle dans une certaine proportion au survivant des 2 époux, en apportant le patrimoine immobilier de chacun à la communauté.
Les conventions matrimoniales étant libres, tout est possible.
La question sera ainsi réglée pour le futur.
Votre enfant ne sera pas privé de ses droits futurs dans la succession de l'un ou de l'autre.
Entourez-vous des conseils éclairés de votre notaire en précisant vos intentions réciproques et communes dans la perspective d'assurer vos arrières puis de vous assurer une protection juridique mutuelle, en conséquence desquelles le contrat sera rédigé.
La décision vous appartient d'apporter ces biens à la communauté par l'intermédiaire du contrat de mariage.
Contrat au dernier vivant ou clause d'apport à la communauté ?
Vous faites référence à la donation au dernier vivant ?
Mais dans le cadre d'un contrat de mariage vous pouvez décider d'une attribution préciputaire ou préférentielle dans une certaine proportion au survivant des 2 époux, en apportant le patrimoine immobilier de chacun à la communauté.
Les conventions matrimoniales étant libres, tout est possible.
La question sera ainsi réglée pour le futur.
Votre enfant ne sera pas privé de ses droits futurs dans la succession de l'un ou de l'autre.
Entourez-vous des conseils éclairés de votre notaire en précisant vos intentions réciproques et communes dans la perspective d'assurer vos arrières puis de vous assurer une protection juridique mutuelle, en conséquence desquelles le contrat sera rédigé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...