Mise en tutelle pour une personne agée
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niala13
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Carla -
Carla -
Bonjour,
Mon cousin (83 ans) est en maison de retraite depuis quelques mois. Très handicapé physiquement (ne se lève plus, assisté pour manger et boire) et mentalement (absences régulières dûes à une dégérescence du cerveau), il est visité tous les jours par sa femme (90ans) qui fait ce qu'elle peut mais très fatiguée elle aussi, elle s'inquiète de l'avenir à savoir ce qu'il adviendrait si elle partait avant lui ! Elle est en train de s'occuper de son testament. Elle voulait dans un premier temps désigner un ou deux légataires universel mais une des personnes désignées lui demande à présent de lui faire une procuration sur ses comptes bancaires, ce à quoi elle s'oppose.Y aurait-il possibilité de faire désigner un tuteur ou tutrice dont les fonctions prendraient effet à la date de son décès et ainsi continuer à subvenir aux besoins de son mari sans pour cela récupérer une quelconque procuration ou vue sur ses comptes car elle est tout à fait apte à gérer son patrimoine. Très anxieuse, je voudrais la rassurer. Merci de votre réponse et de vos excellents conseils. Vous m'avez déjà permis de soutionner un problème de succession pour ma mère et ses beaux enfants vite fait, bien fait !!!!!!Cordialement.
Mon cousin (83 ans) est en maison de retraite depuis quelques mois. Très handicapé physiquement (ne se lève plus, assisté pour manger et boire) et mentalement (absences régulières dûes à une dégérescence du cerveau), il est visité tous les jours par sa femme (90ans) qui fait ce qu'elle peut mais très fatiguée elle aussi, elle s'inquiète de l'avenir à savoir ce qu'il adviendrait si elle partait avant lui ! Elle est en train de s'occuper de son testament. Elle voulait dans un premier temps désigner un ou deux légataires universel mais une des personnes désignées lui demande à présent de lui faire une procuration sur ses comptes bancaires, ce à quoi elle s'oppose.Y aurait-il possibilité de faire désigner un tuteur ou tutrice dont les fonctions prendraient effet à la date de son décès et ainsi continuer à subvenir aux besoins de son mari sans pour cela récupérer une quelconque procuration ou vue sur ses comptes car elle est tout à fait apte à gérer son patrimoine. Très anxieuse, je voudrais la rassurer. Merci de votre réponse et de vos excellents conseils. Vous m'avez déjà permis de soutionner un problème de succession pour ma mère et ses beaux enfants vite fait, bien fait !!!!!!Cordialement.
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5 réponses
Bonjour
PARENTS AGES :
COMMENT LES AIDER
Tutelle : en cas d'incapacité totale
Si la personne âgée est reconnue totalement incapable de gérer ses biens et son argent, le juge peut prendre une décision de mise sous tutelle.
Anne-Marie Le Gall - Juin 2007
• Pour quelle protection ?
La personne âgée ne sera plus habilitée à agir, elle ne pourra disposer librement que de petites sommes pour faire des achats courants.
La gestion de son patrimoine sera confiée à un tuteur désigné par le juge.
• Qui peut la demander ?
La mise sous tutelle peut être demandée par la personne elle-même ou par son conjoint (s'il vit avec elle), ses enfants, ses frères ou sœurs ou ses parents s'ils sont encore en vie.
Elle peut aussi être demandée par le curateur, si une curatelle a été précédemment décidée et les facultés mentales ou physiques de la personne âgée se sont davantage altérées.
Enfin, la tutelle peut aussi être ouverte d'office par le juge s'il a été alerté notamment par des proches de la personne âgée.
• Quelle est la procédure ?
Il faut saisir le juge des tutelles rattaché au tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne âgée en lui adressant :
- une fiche de renseignements remplie (à retirer au préalable au greffe du tribunal),
- un extrait d'acte de naissance de la personne âgée,
- un certificat médical attestant de l'altération des facultés physiques ou mentales établi par un médecin habilité (la liste de ces médecins est disponible au tribunal) et
- l'avis du médecin traitant qui doit confirmer la nécessité d'une telle mesure.
• Comment le juge prend-il sa décision ?
Le juge reçoit la personne âgée pour une audition sauf si son état rend impossible cette démarche.
Il peut aussi consulter sa famille, ses proches, son médecin traitant, des experts…
Pendant qu'il mène son enquête, il peut mettre la personne provisoirement sous sauvegarde de justice. En tout, le juge dispose d'un an au maximum pour prendre sa décision.
Quand l'instruction est terminée, une date d'audience est fixée. Cette audience à lieu à huit clos en présence simplement de la personne à protéger, de la personne qui a demandé la mise sous curatelle et éventuellement leurs avocats.
Le juge peut rejeter la demande ou accepter la mise sous tutelle. Dans ce cas, le juge met en place des organes de la tutelle.
Le tuteur est soit un membre de la famille (conjoint notamment), soit une autre personne (un notaire par exemple), soit une personne morale (associations familiales).
Le juge peut également constituer un conseil de famille et désigner en son sein un « subrogé tuteur ».
• Quels sont les recours ?
En cas de rejet de la tutelle, la personne qui l'a demandée peut déposer un recours dans les 15 jours de la notification du jugement devant le tribunal d'instance par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d'ouverture de la tutelle, la personne âgée concernée (ou son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs) peuvent également contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal d'instance.
• Comment faire cesser la tutelle ?
Si la mesure ne s'avère plus nécessaire, il est possible de demander sa mainlevée.
Cette requête peut être faite par la personne elle-même, sa famille ou ses proches ou à l'initiative du juge des tutelles. Le juge auditionne de nouveau la personne âgée et la famille, il recueille l'avis de médecins.
A la fin de cette instruction, il décide de maintenir ou de lever la tutelle.
Pour trouver des informations sur la tutelle, nous vous conseillons le site : www.tutelle.org
PARENTS AGES :
COMMENT LES AIDER
Tutelle : en cas d'incapacité totale
Si la personne âgée est reconnue totalement incapable de gérer ses biens et son argent, le juge peut prendre une décision de mise sous tutelle.
Anne-Marie Le Gall - Juin 2007
• Pour quelle protection ?
La personne âgée ne sera plus habilitée à agir, elle ne pourra disposer librement que de petites sommes pour faire des achats courants.
La gestion de son patrimoine sera confiée à un tuteur désigné par le juge.
• Qui peut la demander ?
La mise sous tutelle peut être demandée par la personne elle-même ou par son conjoint (s'il vit avec elle), ses enfants, ses frères ou sœurs ou ses parents s'ils sont encore en vie.
Elle peut aussi être demandée par le curateur, si une curatelle a été précédemment décidée et les facultés mentales ou physiques de la personne âgée se sont davantage altérées.
Enfin, la tutelle peut aussi être ouverte d'office par le juge s'il a été alerté notamment par des proches de la personne âgée.
• Quelle est la procédure ?
Il faut saisir le juge des tutelles rattaché au tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne âgée en lui adressant :
- une fiche de renseignements remplie (à retirer au préalable au greffe du tribunal),
- un extrait d'acte de naissance de la personne âgée,
- un certificat médical attestant de l'altération des facultés physiques ou mentales établi par un médecin habilité (la liste de ces médecins est disponible au tribunal) et
- l'avis du médecin traitant qui doit confirmer la nécessité d'une telle mesure.
• Comment le juge prend-il sa décision ?
Le juge reçoit la personne âgée pour une audition sauf si son état rend impossible cette démarche.
Il peut aussi consulter sa famille, ses proches, son médecin traitant, des experts…
Pendant qu'il mène son enquête, il peut mettre la personne provisoirement sous sauvegarde de justice. En tout, le juge dispose d'un an au maximum pour prendre sa décision.
Quand l'instruction est terminée, une date d'audience est fixée. Cette audience à lieu à huit clos en présence simplement de la personne à protéger, de la personne qui a demandé la mise sous curatelle et éventuellement leurs avocats.
Le juge peut rejeter la demande ou accepter la mise sous tutelle. Dans ce cas, le juge met en place des organes de la tutelle.
Le tuteur est soit un membre de la famille (conjoint notamment), soit une autre personne (un notaire par exemple), soit une personne morale (associations familiales).
Le juge peut également constituer un conseil de famille et désigner en son sein un « subrogé tuteur ».
• Quels sont les recours ?
En cas de rejet de la tutelle, la personne qui l'a demandée peut déposer un recours dans les 15 jours de la notification du jugement devant le tribunal d'instance par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d'ouverture de la tutelle, la personne âgée concernée (ou son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs) peuvent également contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal d'instance.
• Comment faire cesser la tutelle ?
Si la mesure ne s'avère plus nécessaire, il est possible de demander sa mainlevée.
Cette requête peut être faite par la personne elle-même, sa famille ou ses proches ou à l'initiative du juge des tutelles. Le juge auditionne de nouveau la personne âgée et la famille, il recueille l'avis de médecins.
A la fin de cette instruction, il décide de maintenir ou de lever la tutelle.
Pour trouver des informations sur la tutelle, nous vous conseillons le site : www.tutelle.org
Bonjour et merci bronxiol de votre réponse mais je suis encore dans le floue.La femme de mon cousin est tout à fait capable de s'occuper de son mari,(j'ai omis de préciser qu'ils n'ont pas d'enfant) mais s'inquiète de son devenir si elle venait à disparaître avant lui. Donc la tutelle ne serait pas pour elle mais pour une personne de la famille et qui deviendrait quaduque si mon cousin part le premier. En fait c'est simplement pour la rassurer de savoir que quelqu'un prendrait la relève pour le protéger mais encore une fois pas dans un premier temps mais le jour de sa disparition.Et bien entendu si un tuteur était nommé, il n'est pas question qu'il s'occupe ou qu'il ait accès à son patrimoine tant qu'elle est là, c'est juste un réconfort moral de sécurité et de tranquilité pour soutenir mais pas agir puisqu'elle le fait actuellement. Ceci éviterait de donner une procuration de ses comptes à une personne dont elle n'est pas obligatoirement en totale confiance ! Peut être y a -il une autre solution que la tutelle pour protéger mon cousin plus tard et qui n'a besoin que de son épouse actuellement !!! 61 ans de mariage, ce n'est pas rien ...... Cordialement.
bonjour je ne sais pas comment faire pour aider mon frere . depuis plus de 3 ans, sa femme a fait plusieurs tentatives de suicide; prise de medcaments avec alcool , prov oquer un accident en voulant se jeter sous un camion avec sa voiture.elle est suivie par un pschiciatre mais qui commence a baisser les bras la semaine derniere, mon frere a fait appel a lui car ma belle soeur etait au lit depuis 10 jours sans se laver et se nourrissant de ce qu'elle trouvait sous la main .il a refuse de l'aider pour la faire hospitaliser.il a donc fait appel au medecin traitant qui ne voulait lui non plus rien faire.mais qui a finit par signer les papiers pour une hdt. actuellement mon frere est chez moi mais il est a bout de force et dans un etat pschicologique tres inquietant.il ne sait plus quoi faire ;quand sa femme rentre, elle est a peu près bien quelques semaines puis ses crises recommencent.elle passe aussi par des periodes de delires comme par exemple telephoner al la famille pour nous dire que les personnes de la familledecedees ne le sont pas mais qu'elles sont parties refaire leur vie ailleurs; elle est meme aller jusqu'a commander une couronne mortuaire pour son fils aine car il avait aider son pere a la faire hospitaliser une enieme fois ;comment peut on l'aider et a qui peut on demander de l'aide?
Bonjour ,
Je me suis trouvé devant ce cas , fils unique ayant ma mère a charge , j'ai demandé à
mon cousin si il était d'accord de prendre la tutelle de ma mère en cas de mon propre décès .
Bien entendu j'ai envoyé une requête au juge des tutelles expliquant ma démarche , la réponse
est très rapide , personne ne peut être tuteur sans l'accord du juge et seul les enfants ont le droit
de demander la tutelle , après seul le juge est habilité à désigner une personne qui ce présenterai ou un organisme de tutelle extérieur , mais comme la femme de ton cousin est encore vivante personne ne peut être désigné par avance . De toute façon si la femme de ton cousin décède avant son mari ; la justice sera saisie par les services sociaux de ta ville et la démarche de tutelle sera traitée certainement en urgence , pour l'instant la nécessité n'existe pas puisque la femme de ton cousin possède ces moyens . De toute façon si elle décède personne ne paiera les factures de l'hôpital et autre factures, la mise sous sauvegarde judiciaire
ce fera très vite par les service sociaux
Je me suis trouvé devant ce cas , fils unique ayant ma mère a charge , j'ai demandé à
mon cousin si il était d'accord de prendre la tutelle de ma mère en cas de mon propre décès .
Bien entendu j'ai envoyé une requête au juge des tutelles expliquant ma démarche , la réponse
est très rapide , personne ne peut être tuteur sans l'accord du juge et seul les enfants ont le droit
de demander la tutelle , après seul le juge est habilité à désigner une personne qui ce présenterai ou un organisme de tutelle extérieur , mais comme la femme de ton cousin est encore vivante personne ne peut être désigné par avance . De toute façon si la femme de ton cousin décède avant son mari ; la justice sera saisie par les services sociaux de ta ville et la démarche de tutelle sera traitée certainement en urgence , pour l'instant la nécessité n'existe pas puisque la femme de ton cousin possède ces moyens . De toute façon si elle décède personne ne paiera les factures de l'hôpital et autre factures, la mise sous sauvegarde judiciaire
ce fera très vite par les service sociaux
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Bonsoir
Je ne veux pas vous démoraliser mais faire désigner par un juge un tuteur n'est pas toujours la bonne solution, malheureusement dans les discours tout est bien beau, la réalité est autre,
Quand vous demandez les comptes c'est style le tuteur devra les remettre puis avoir des explications !!!!! très évasives,
ex: d'une personne mise sous tutelle, ( plainte de la famille pour le choix du tuteur auprès du procureur pour cause !!!! ) réponse elle vous devra des comptes --------------- OK
Puis donc demande des comptes au procureur - surprise elle vous devra les comptes au décès
RE surprise la liste des incohérences est longue : donc demande des comptes réponse nous n'avons plus rien a voir, ?
Sauf les comptes vidés meubles tableaux de maîtres des villas ?
sans parler du faux testament oufff pas pris en compte
ETC ETC
pour un autre cas la maison loué mais bizarrement aucun loyers perçus a devoir quand même payer les taxes plus eau ETC loué par le tuteur nommé par le tribunal a une lovcataire insolvable
*****************************
Bien sur il y a possibilité de déposer plainte mais il faut partir pour des années de procédures, qui vont aboutir OU comment ???
Donc parfois il faut savoir se dire OK STOP
Donc méfiance ( bien souvent les tuteurs sont des retraités mais pas gratuit ils sont rémunérés )
Cordialement
Je ne veux pas vous démoraliser mais faire désigner par un juge un tuteur n'est pas toujours la bonne solution, malheureusement dans les discours tout est bien beau, la réalité est autre,
Quand vous demandez les comptes c'est style le tuteur devra les remettre puis avoir des explications !!!!! très évasives,
ex: d'une personne mise sous tutelle, ( plainte de la famille pour le choix du tuteur auprès du procureur pour cause !!!! ) réponse elle vous devra des comptes --------------- OK
Puis donc demande des comptes au procureur - surprise elle vous devra les comptes au décès
RE surprise la liste des incohérences est longue : donc demande des comptes réponse nous n'avons plus rien a voir, ?
Sauf les comptes vidés meubles tableaux de maîtres des villas ?
sans parler du faux testament oufff pas pris en compte
ETC ETC
pour un autre cas la maison loué mais bizarrement aucun loyers perçus a devoir quand même payer les taxes plus eau ETC loué par le tuteur nommé par le tribunal a une lovcataire insolvable
*****************************
Bien sur il y a possibilité de déposer plainte mais il faut partir pour des années de procédures, qui vont aboutir OU comment ???
Donc parfois il faut savoir se dire OK STOP
Donc méfiance ( bien souvent les tuteurs sont des retraités mais pas gratuit ils sont rémunérés )
Cordialement
Bonjour et merci Chan-elle pour ces informations. C'est bien utile pour éviter de faire des erreurs en pensant bien faire ! Les lois sont compliquées pour un profane. On a l'impression , d'avoir tout compris et puis ! non ! Il y a toujours ce que j'appellerai des "vices cachés" qui font que ce qui était clair ne l'est plus. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ses enfants veule être tuteur ,preuve t'il le faire ou me mettre dehors de ma maison.
Merci de me répondre rapidement