Vente de terrain
Résolu
NAD
-
12 juin 2016 à 12:59
BmV Messages postés 90516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 12 juin 2016 à 13:29
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BmV
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12 juin 2016 à 13:13
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"c'est la commune qui a vendu le terrain " : comme elle en a tout à fait le droit.
Au même titre que tout propriétaire foncier.
Le conseil municipal (et non pas le maire) a pris la décision par une délibération en ce sens, et sauf si le préfet la rejette pour illégalité ou que quelqu'un l'attaque au T.A. pour une raison valable dans les deux mois, la vente est parfaite.
"m'affirme que c'est bien en zone agricole " : pour bien vérifier, on est tout à fait en droit de demander à consulter le PLU (plan et règlement)
" pour info le maire est viticulteur " : et alors ?
" c'est plutôt ma maison qui n'a pas lieu d'être" : et pourquoi ?
Elle se construit sans permis ?
Au même titre que tout propriétaire foncier.
Le conseil municipal (et non pas le maire) a pris la décision par une délibération en ce sens, et sauf si le préfet la rejette pour illégalité ou que quelqu'un l'attaque au T.A. pour une raison valable dans les deux mois, la vente est parfaite.
"m'affirme que c'est bien en zone agricole " : pour bien vérifier, on est tout à fait en droit de demander à consulter le PLU (plan et règlement)
" pour info le maire est viticulteur " : et alors ?
" c'est plutôt ma maison qui n'a pas lieu d'être" : et pourquoi ?
Elle se construit sans permis ?
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Donc tout va bien.