Vente immobiliere
yvanoe85
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour; j'ai signe un compromis de vente le 4 fevrier 2016 avec clause suspensive un accord de prêt
et mentionné la date de signature au 15 avril 2016
a ce jour (12/06/16 )rien ai fait ma patience ayant des limites j'aimerais savoir si je peux annuler ce compromis en sachant que j'ai un autre acquereur tres interressé
merci de me repondre
et mentionné la date de signature au 15 avril 2016
a ce jour (12/06/16 )rien ai fait ma patience ayant des limites j'aimerais savoir si je peux annuler ce compromis en sachant que j'ai un autre acquereur tres interressé
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1 réponse
Bonjour,
D'abord avez vous pris contact avec votre acheteur ?
A t il reçu de sa banque un refus de son prêt ?
Si l’acquéreur refuse sans motif valable de signer l’acte de vente notarié, vous pouvez, au choix, renoncer à la vente et lui demander des dommages-intérêts, ou, au contraire, la faire exécuter de force.
Forcer la vente est fortement déconseillé.
Mieux vaut accepter la rupture du contrat et demander l’application de la clause pénale normalement insérée dans le compromis. Ce type de clause prévoit, en cas d’annulation abusive de l’acquéreur, une indemnisation au profit du vendeur (art. 1152)
Vous ne pouvez pas conclure un nouveau compromis sans conclure l'annulation de l'actuel compromis.
La prochaine fois faites rédiger le compromis par un notaire .
Cordialement
D'abord avez vous pris contact avec votre acheteur ?
A t il reçu de sa banque un refus de son prêt ?
Si l’acquéreur refuse sans motif valable de signer l’acte de vente notarié, vous pouvez, au choix, renoncer à la vente et lui demander des dommages-intérêts, ou, au contraire, la faire exécuter de force.
Forcer la vente est fortement déconseillé.
Mieux vaut accepter la rupture du contrat et demander l’application de la clause pénale normalement insérée dans le compromis. Ce type de clause prévoit, en cas d’annulation abusive de l’acquéreur, une indemnisation au profit du vendeur (art. 1152)
Vous ne pouvez pas conclure un nouveau compromis sans conclure l'annulation de l'actuel compromis.
La prochaine fois faites rédiger le compromis par un notaire .
Cordialement
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