Vente immobiliere
yvanoe85
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 juin 2016 à 14:11
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 juin 2016 à 14:11
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lucini
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12 juin 2016 à 14:11
12 juin 2016 à 14:11
Bonjour,
D'abord avez vous pris contact avec votre acheteur ?
A t il reçu de sa banque un refus de son prêt ?
Si l’acquéreur refuse sans motif valable de signer l’acte de vente notarié, vous pouvez, au choix, renoncer à la vente et lui demander des dommages-intérêts, ou, au contraire, la faire exécuter de force.
Forcer la vente est fortement déconseillé.
Mieux vaut accepter la rupture du contrat et demander l’application de la clause pénale normalement insérée dans le compromis. Ce type de clause prévoit, en cas d’annulation abusive de l’acquéreur, une indemnisation au profit du vendeur (art. 1152)
Vous ne pouvez pas conclure un nouveau compromis sans conclure l'annulation de l'actuel compromis.
La prochaine fois faites rédiger le compromis par un notaire .
Cordialement
D'abord avez vous pris contact avec votre acheteur ?
A t il reçu de sa banque un refus de son prêt ?
Si l’acquéreur refuse sans motif valable de signer l’acte de vente notarié, vous pouvez, au choix, renoncer à la vente et lui demander des dommages-intérêts, ou, au contraire, la faire exécuter de force.
Forcer la vente est fortement déconseillé.
Mieux vaut accepter la rupture du contrat et demander l’application de la clause pénale normalement insérée dans le compromis. Ce type de clause prévoit, en cas d’annulation abusive de l’acquéreur, une indemnisation au profit du vendeur (art. 1152)
Vous ne pouvez pas conclure un nouveau compromis sans conclure l'annulation de l'actuel compromis.
La prochaine fois faites rédiger le compromis par un notaire .
Cordialement
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