Succession morcelée entre la France et la Suisse

izzie13 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2016 - 12 juin 2016 à 09:52
izzie13 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2016 - 12 juin 2016 à 19:18
Bonjour,

Je serais extrêmement reconnaissante à quiconque pourrait me fournir un avis éclairé sur le cas suivant :

Mon père est décédé en Suisse en laissant pour seules héritières ma soeur et moi-même, toutes deux domiciliées en France. Son patrimoine comportait notamment deux biens immobiliers, l'un en Suisse et l'autre en France, ainsi qu'un portefeuille de titres et divers biens de valeur. Or ma soeur est décédée avant que cette succession ne soit réglée. La loi suisse s'appliquant pour le règlement de la succession de mon père, j'ai consulté un notaire suisse pour savoir si mon beau-frère héritait de l'intégralité de la part dévolue à ma soeur qui n'avait pas d'enfant et si tel était le cas, si un droit de retour pouvait s'appliquer aux biens de famille.

Selon ce notaire qui était catégorique, mon beau-frère hériterait de la totalité de la part de ma soeur, et il n'y aurait aucun droit de retour portant sur les biens de famille.

Or, en consultant le code civil suisse (RS 210 CC), j'ai découvert que l'art. 462 stipulait au point 2 que le conjoint survivant avait droit aux trois quarts de la succession lorsqu'il était en concours avec le père, la mère ou leur postérité.

Mes deux parents étant décédés, si les termes "leur postérité" désignent bien mon fils et moi-même, j'en déduis que mon beau-frère hériterait des trois quarts de la part de ma soeur et non de la totalité ? Ce raisonnement est-il correct ?

Quant à la loi française, si elle prévoit en effet qu'en l'absence de descendants et de père et de mère, le conjoint recueille toute la succession, elle est néanmoins modulée par l'article 757-3 du Code civil, formulé en ces termes : Les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

Dès lors, cet article ne pourrait-il pas s'appliquer au bien immobilier que mon père possédait en France ?

D'avance, un grand merci à toute personne susceptible d'éclairer ma lanterne !

3 réponses

Bonjour
Le droit des successions suisse diffère très sensiblement du droit français .
Mais vous mélangez deux successions indépendantes et soumises à une loi différente.
Votre beau-frère n'a rien à voir avec la succession de votre père. il faut donc procéder par ordre.
Au décès de votre père, les héritiers légaux étaient votre soeur et vous-même -je présume que votre mère était prédécédée. Cette succession est soumise à la loi suisse.Il faut donc d'abord régler cette succession.
Ensuite, la succession de votre soeur, résidente française est, elle ,soumise à la loi française: quelle est la date de décès de votre soeur?
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Bonjour
Quelle est la date du décès de votre père? celui-ci était-il résident suisse?
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izzie13 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2016
Modifié par izzie13 le 12/06/2016 à 11:48
Bonjour Gasc,

Merci de réagir aussi promptement.

Mon père est décédé l'année dernière, et oui, il résidait en Suisse

Petite précision, il est décédé au mois de mai, donc avant l'entrée en vigueur de la réforme communautaire des règles encadrant les successions, entrée en vigueur le 17 août 2015. Mon père avait la double nationalité, suisse et française. Il résidait en Suisse, où il a aussi travaillé jusqu'à l'âge de sa retraite.
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Bonjour
L'année dernière: mais à quelle date exactement?
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
12 juin 2016 à 13:32
Bonjour gasc,

izzie a modifié sa réponse, vous n'avez pas du voir du coup qu'elle donné des précisions !

"Petite précision, il est décédé au mois de mai, donc avant l'entrée en vigueur de la réforme communautaire des règles encadrant les successions, entrée en vigueur le 17 août 2015. "

Cordialement
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Gasc > doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024
12 juin 2016 à 15:14
Bonjour Doris
Merci
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izzie13 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2016 > Gasc
12 juin 2016 à 18:07
Bonjour Gasc,

Merci beaucoup pour ces premières précisions (et merci aussi à Doris !)

Ma soeur est décédée en avril 2016, donc après mon père. Et en effet, notre mère était prédécédée (en 2004).

Il me semblait en effet que les successions se réglaient par ordre chronologique. Il convient donc en premier lieu de procéder au règlement de la succession de mon père, qui relève de la loi suisse (puisque résident suisse décédé en Suisse), puis de régler celle de ma soeur, soumise à la loi française (résidente française décédée en France). Jusque-là, je comprends la logique.

Ma question était la suivante : dans la mesure où la succession de mon père n'était toujours pas réglée lorsque ma soeur est décédée, qui hérite dans ce cas de la part qui lui était dévolue ? Le notaire que j'ai consulté en Suisse soutient que la part successorale de ma soeur revient intégralement à mon beau-frère, est-ce vraiment possible ??

Merci d'avance pour vos éclaircissements !
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Gasc > izzie13 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2016
12 juin 2016 à 18:33
Bonjour
Votre notaire suisse se trompe: il prend en considération une date actuelle pour le règlement de la succession de votre père, ce qui est faux.
A la date du décès de votre père, votre soeur était en vie. Elle est donc héritière: lors du règlement de la succession , on pratique comme si votre soeur était en vie puisque juridiquement on se reporte à la date du décès du père.
Ensuite on règle la succession de la soeur selon la loi française.
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izzie13 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2016 > Gasc
12 juin 2016 à 19:18
Bonjour Gasc

Merci de votre réponse et de votre réactivité. Dans les faits, comment cela se traduit-il ?

A la date du décès de mon père, ma soeur, qui était encore en vie, aurait hérité de la moitié du patrimoine de mon père.

Que prévoit ensuite la loi française pour le règlement de sa propre succession ? Sera-t-il alors possible de faire valoir le droit de retour sur les biens de famille, tels que les biens immobiliers et les autres biens de valeur en nature ?
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