Suite résiliation de bail
eugand23
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
bonsoir, et d'avance merci
Notre propriétaire ne nous a pas renouvelé notre bail car elle souhaitait que sa fille s'installe dans notre ex appartement. aujourd'hui l'appartement est de nouveau à louer ..... quels sont nos droits à ce jour elle est restée dans cette appartement moins d'un an
merci
Notre propriétaire ne nous a pas renouvelé notre bail car elle souhaitait que sa fille s'installe dans notre ex appartement. aujourd'hui l'appartement est de nouveau à louer ..... quels sont nos droits à ce jour elle est restée dans cette appartement moins d'un an
merci
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2 réponses
bonjour
Je suppose que "pas renouvelle" signifie qu'elle vous a délivré un congé dans les formes six mois avant l'expiration
Ne pas y avoir installé sa fille aurait été répréhensible si c'était le motif du congé mais il n'y a pas de durée imposé des lors que sa fille y est bien passé. Près d'un an exclut que vous ayiez la moindre chance de soutenir que c'était une installation de convenance ou factice
Je suppose que "pas renouvelle" signifie qu'elle vous a délivré un congé dans les formes six mois avant l'expiration
Ne pas y avoir installé sa fille aurait été répréhensible si c'était le motif du congé mais il n'y a pas de durée imposé des lors que sa fille y est bien passé. Près d'un an exclut que vous ayiez la moindre chance de soutenir que c'était une installation de convenance ou factice
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