suite résiliation de bail

Question

bonsoir, et d'avance merci

Notre propriétaire ne nous a pas renouvelé notre bail car elle souhaitait que sa fille s'installe dans notre ex appartement. aujourd'hui l'appartement est de nouveau à louer ..... quels sont nos droits à ce jour elle est restée dans cette appartement moins d'un an

merci

Poisson92100 · Answer

bonjour
Je suppose que "pas renouvelle" signifie qu'elle vous a délivré un congé dans les formes six mois avant l'expiration
Ne pas y avoir installé sa fille aurait été répréhensible si c'était le motif du congé mais il n'y a pas de durée imposé des lors que sa fille y est bien passé. Près d'un an exclut que  vous ayiez la moindre chance de soutenir que c'était une installation de convenance ou factice

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, vous n'avez pas de recours, le propriétaire a repris le bien pour de loger, ou logée un membre de sa famille, si maintenant le logement est libre, vous n'avez pas de recours.

Suite résiliation de bail

2 réponses

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