Parking privé en immeuble collectif
Annick
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble en co-propriété. Cet appartement est lié à un emplacement de parking privatif situé dans la cour de l'immeuble. Le parking est numéroté et inscrit dans l'acte de propriété.
Or, depuis un certain temps, il est régulièrement squatté par des voisins sans gêne.
QUESTION :
Ai-je le droit de faire installer des arceaux de sécurité à mes frais et sans passer par l'accord de la co-propriété ???
merci de votre réponse
Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble en co-propriété. Cet appartement est lié à un emplacement de parking privatif situé dans la cour de l'immeuble. Le parking est numéroté et inscrit dans l'acte de propriété.
Or, depuis un certain temps, il est régulièrement squatté par des voisins sans gêne.
QUESTION :
Ai-je le droit de faire installer des arceaux de sécurité à mes frais et sans passer par l'accord de la co-propriété ???
merci de votre réponse
A voir également:
- Cass. civ. 3e du 19.11.97, n° 95-20079
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Rendez vous collectif france travail - Forum Chômage
- Bloqué dans un parking privé - Forum Automobile
- Loi parking hlm - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
Vous nous parlez d'un emplacement privatif dans la cour d'un immeuble et non d'une partie commune à jouissance privative.
Alors dans ce cas lisez cet arrêt de la cour de cassation qui concerne un emplacement commun à jouissance privative :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040879/
Vous constaterez que la CC n'a pas jugé nécessaire le passage par une AG, De plus si votre emplacement est totalement privatif, cet article est en votre faveur :
"Article 2 de la loi de 1965
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
Conclusion : OUI ! vous pouvez installer sans passage par une AG.
Mais, à titre perso, je serai favorable à un passage par une AG ou tout le moins une discussion préalable avec les membres du CS , pourquoi ?
Vous nous parlez d'un emplacement privatif dans la cour d'un immeuble et non d'une partie commune à jouissance privative.
Alors dans ce cas lisez cet arrêt de la cour de cassation qui concerne un emplacement commun à jouissance privative :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040879/
Vous constaterez que la CC n'a pas jugé nécessaire le passage par une AG, De plus si votre emplacement est totalement privatif, cet article est en votre faveur :
"Article 2 de la loi de 1965
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
Conclusion : OUI ! vous pouvez installer sans passage par une AG.
Mais, à titre perso, je serai favorable à un passage par une AG ou tout le moins une discussion préalable avec les membres du CS , pourquoi ?
- vos collègues penseront que vous faites un acte de force, car ils ne connaissent certainement pas les textes que je vous cite
- il est préférable dans un syndicat, que les copros qui veuillent faire ce genre d'implantation le fassent de façon coordonnée : type d'installation, sens d'installation, position latérale et longitudinale dans l'aire de stationnement.... Ceci permet de garder une certaine homogénéité et préserve l'aspect extérieur....
Bonjour,
Code de la route.
- Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique.
Les articles R325-47 à R325-52.
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
Prévenez le Syndic de copropriété en Recommandé avis de réception, le président du conseil syndical.
- Tentez de faire peur aux voisins en parlant de violation de propriété, cela s’applique, mais peut-être ne sont-ils pas aux courants que c’est à vous, si vous n’avez aucun véhicule !
Code civil
- De la propriété : articles 544 à 546.
Comme c’est privatif, vous pouvez mettre un truc dont l’ancrage n’affecte pas le sol et qu’il soit léger.
Cour de cassation - chambre civile 3 - Audience publique du mercredi 19 novembre 1997
N° de pourvoi: 95-20079
Mettez le N° : 95-20079, copiez l'intégralité du lien en gras :
https://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&page=1
Ah quelqu'un est allé plus vite que moi !
Cordialement.
Code de la route.
- Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique.
Les articles R325-47 à R325-52.
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
Prévenez le Syndic de copropriété en Recommandé avis de réception, le président du conseil syndical.
- Tentez de faire peur aux voisins en parlant de violation de propriété, cela s’applique, mais peut-être ne sont-ils pas aux courants que c’est à vous, si vous n’avez aucun véhicule !
Code civil
- De la propriété : articles 544 à 546.
Comme c’est privatif, vous pouvez mettre un truc dont l’ancrage n’affecte pas le sol et qu’il soit léger.
Cour de cassation - chambre civile 3 - Audience publique du mercredi 19 novembre 1997
N° de pourvoi: 95-20079
Titrages et résumés : COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusive - Modalités - Emplacement de stationnement - Dispositif d'ancrage n'affectant pas le sol commun - Autorisation syndicale - Nécessité (non) .
Ayant constaté que le dispositif installé par un copropriétaire sur l'emplacement de stationnement dont il avait la jouissance exclusive et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien avait un aspect discret par ses formes et dimensions et était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel, une cour d'appel, qui a retenu que ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l'immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale.
Mettez le N° : 95-20079, copiez l'intégralité du lien en gras :
https://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&page=1
Ah quelqu'un est allé plus vite que moi !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...