Certificat de non conformité
Phillihp
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons vendre une maison que nous avons fait construire il y a 25 ans. Elle se situe sur un site protégé par les bâtiments de France. Nous n'avons pas obtenu le certificat de conformité pour des raisons esthétiques comme la couleur et la matière des volets, la matière des descentes d'eau. Quels sont les risques pour l'acheteur? Suis je obligé de fournir le certificat de non conformité ? Est ce que je peux demander à la mairie de réviser son avis 25 ans après ?
Merci pour votre aide
Nous souhaitons vendre une maison que nous avons fait construire il y a 25 ans. Elle se situe sur un site protégé par les bâtiments de France. Nous n'avons pas obtenu le certificat de conformité pour des raisons esthétiques comme la couleur et la matière des volets, la matière des descentes d'eau. Quels sont les risques pour l'acheteur? Suis je obligé de fournir le certificat de non conformité ? Est ce que je peux demander à la mairie de réviser son avis 25 ans après ?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
Si tu l'as, oui. Si tu ne le fais pas, de toute façon il pourra se le procurer puisque 'une copie figure dans le dossier de permis de construire.
Non. Cela ne sert à rien. Si la maison n'était pas totalement conforme à ce qu'il y avait de fourni dans le dossier, elle ne le sera pas plus aujourd'hui.
Cordialement
Quels sont les risques pour l'acheteur?< /code>
Aucun risque
<code>Suis je obligé de fournir le certificat de non conformité ?
Si tu l'as, oui. Si tu ne le fais pas, de toute façon il pourra se le procurer puisque 'une copie figure dans le dossier de permis de construire.
Est ce que je peux demander à la mairie de réviser son avis 25 ans après ?
Non. Cela ne sert à rien. Si la maison n'était pas totalement conforme à ce qu'il y avait de fourni dans le dossier, elle ne le sera pas plus aujourd'hui.
Cordialement
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