Certificat de non conformité
Phillihp
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 juin 2016 à 02:24
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Josh Randall
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9 juin 2016 à 02:24
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Bonjour
Si tu l'as, oui. Si tu ne le fais pas, de toute façon il pourra se le procurer puisque 'une copie figure dans le dossier de permis de construire.
Non. Cela ne sert à rien. Si la maison n'était pas totalement conforme à ce qu'il y avait de fourni dans le dossier, elle ne le sera pas plus aujourd'hui.
Cordialement
Quels sont les risques pour l'acheteur?< /code>
Aucun risque
<code>Suis je obligé de fournir le certificat de non conformité ?
Si tu l'as, oui. Si tu ne le fais pas, de toute façon il pourra se le procurer puisque 'une copie figure dans le dossier de permis de construire.
Est ce que je peux demander à la mairie de réviser son avis 25 ans après ?
Non. Cela ne sert à rien. Si la maison n'était pas totalement conforme à ce qu'il y avait de fourni dans le dossier, elle ne le sera pas plus aujourd'hui.
Cordialement
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