Droit de garde
JenniferB28
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mercredi 8 juin 2016
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Passemoilebeurre - 9 juin 2016 à 08:28
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales de votre ressort (le tribunal compétent) afin de faire fixer une pension alimentaire et un droit de visite et d'hébergement.
Pour cela, rien de vraiment compliqué, il suffit de vous présenter à l'accueil du tribunal et retirer un formulaire sur lequel vous exposerez votre demande. Vous serez par la suite convoqué devant le juge avec votre ancien compagnon.
S'agissant du "droit de garde exclusif", vous faites référence à "l'exercice exclusif de l'autorité parentale", à savoir que vous êtes seule à prendre les décisions dans l'intérêt de votre enfant. Sachez que cette possibilité reste marginale, limitée aux cas de désintérêt manifeste de l'un des deux parents pour son enfant, ce qu'il conviendra de prouver (et qui sera nécessairement contesté...).
S'agissant de la pension alimentaire (officiellement la "contribution à l'entretien et à l'éducation"), elle se base sur le montant des revenus dont bénéficie monsieur. Sachez toutefois que le juge est tenu de favoriser le maintien des liens de l'enfant avec les deux parents et qu'il risque d'accorder un droit de visite au père, même minime. En clair, droit de visite et pension alimentaire vont de paire.
En espérant avoir répondu à votre question.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales de votre ressort (le tribunal compétent) afin de faire fixer une pension alimentaire et un droit de visite et d'hébergement.
Pour cela, rien de vraiment compliqué, il suffit de vous présenter à l'accueil du tribunal et retirer un formulaire sur lequel vous exposerez votre demande. Vous serez par la suite convoqué devant le juge avec votre ancien compagnon.
S'agissant du "droit de garde exclusif", vous faites référence à "l'exercice exclusif de l'autorité parentale", à savoir que vous êtes seule à prendre les décisions dans l'intérêt de votre enfant. Sachez que cette possibilité reste marginale, limitée aux cas de désintérêt manifeste de l'un des deux parents pour son enfant, ce qu'il conviendra de prouver (et qui sera nécessairement contesté...).
S'agissant de la pension alimentaire (officiellement la "contribution à l'entretien et à l'éducation"), elle se base sur le montant des revenus dont bénéficie monsieur. Sachez toutefois que le juge est tenu de favoriser le maintien des liens de l'enfant avec les deux parents et qu'il risque d'accorder un droit de visite au père, même minime. En clair, droit de visite et pension alimentaire vont de paire.
En espérant avoir répondu à votre question.