Comment se calcule les indemnités de rembt de dépot de garantie

patounette - 8 juin 2016 à 19:10
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 juin 2016 à 11:21
Bonjour,
J'ai eu un souci pour le remboursement d'un dépot de garantie pour l'appartement de mon fils - j'ai l'ai reçu le 6.6.2016(courrier daté du 02.6.2016) alors qu'il est parti le 31.3.2016 et que l'état des lieux a été fait le 01.4.2016 - l'agence m'a quand même facturé le 1er jour d'avril alors que la CAF du mois de mars qui a été réglé chez eux en avril elle l'a retourné à la CAF - maintenant je n'arrive pas à récupérer cette somme je demande donc 10 % d'indemnité de retard est ce que ces 10 % sont calculés sur les 2 m ois puisque le mois de juin a été entamé - l'appartement était en très bon état je ne veux pas leur faire de cadeau. je voudrais leur demander 10% sur les deux mois écoulés de 488.00 euros soit 10 % de 976.00.
est ce exact ? que puis je faire pour récupérer rapidement le montant de la CAF que l'agence me doit
merci de votre réponse
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4 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 868
Modifié par marmenard le 9/06/2016 à 09:53
Bonjour
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-caution-proprietaire-locataire
A remarquer la loi ne connait que le propriétaire et pas les agence, simples intermédiaires mandaté par le propriétaire
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
.... et la suite

Si proprio inconnu et caché par agence écrire en reco AR au mandataire et en garder un double pour une suite par tribunal
(gratuit sans avocat)
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merci de votre réponse dois je adresser un recommandé à l'agence et au propriètaire
est ce que l'agence doit me rembourser la CAF du mois de mars qu'elle a reversé par erreur à la CAF - je n'arrive pas à joindre la CAFpour leur demander si l'agence a contacté la CAF elle devait s'en occuper - je leur ait adressé un mail en début de semaine toujours pas de réponse.
merci
patounette
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merci pour ses renseignements
patounette
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 868
Modifié par marmenard le 9/06/2016 à 17:19
Re Votre question "dois je adresser un recommandé à l'agence et au propriétaire"

Reco AR au proprio (si vous avez ses coordonnées) qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et copie simple vers agence
Si proprio inconnu ,reco AR vers agence que se dépèchera de rebalancer la patate chaude au proprio
On garde toujours une copie de ses recoAR
Réclamez sous 8 jour et prévenez que sans rendu dans ce délai une procédure sera engagée au tribunal de proximité

Depuis loi alur le DG est a rendre avant 1 mois si EDL entrée et sortie identiques
et sous 2 mois si dégradations et réparations , avec devis ou factures
Tout retard à rendre est sanctionné par 10% de plus et par mois commencé . A la date du rendu des clés
Pas de réponse à vous donner sur la CAF
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 9/06/2016 à 17:07
bonjour,
je voudrais leur demander 10% sur les deux mois écoulés de 488.00 euros soit 10 % de 976.00.
ce n'est pas cela du tout !!!!

Le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou 2 mois si différence entre EDL entrée et EDL sortie, sous peine pour le propriétaire, de payer 10 % du loyer par mois de retard.
que mentionne l'EDL de sortie ? Vierge ?
Cordialement
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patounette > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
9 juin 2016 à 18:09
bonjour,
l'état des lieux de sortie mentionne qu'il y avait une latte du sommier cassée de plus qu'à son entrée - en fin de compte ce n'était que la fixation et non la latte - donc aucun travaux (fixation à la charge du prop.). comment faites vous le calcul? sachant que nous avons perçu le dépot de garantie le 6.6.2016 locataire parti fin mars-pour info la fixation de la latte cassée à son entrée n'a jamais été réparée
merci de votre réponse
patounette
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 868
9 juin 2016 à 20:48
Re
maylin27 et moi mème marmenard nous vous avons tout expliqué
"une latte du sommier cassée de plus qu'à son entrée " donc EDL d'entrée et de sortie non identiques
Le DG (dépôt de garantie) à vous rendre avant 2 mois sous peine de 10% en plus de ce DG

Un proprio n'est pas obligé de réparer . Il peut tenter de relouer en état
Ou si bricoleur réparer avant de louer
Mais le seul fait de rendre le dépôt de garantie en retard vous permet de porter le litige au juge de proximité
Voir au greffe de votre tribunal et mon post précédent le 5
Tout retard à rendre le DG est sanctionné par 10% de plus et par mois commencé . A la date du rendu des clés
Et ce soit à l'amiable , soit par tribunal et ce sera davantage car les dépens en plus
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ok merci pour ses réponses
patounette
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 10/06/2016 à 11:26
Détail : sauf si vous prouvez que c'est le bailleur (ou l'agence) qui a refusé de faire l'EDL le 31/3 le 1 avril est du en terme de loyer et charges

Il y a des frais de "latte" lié à l'EDL donc le délais max est de deux mois...ses frais vous sont ils justifié par un devis etc ?

il y a un flou de 24h ou 48h00 car si le courrier est timbré du 2 juin ils peuvent soutenir que vous l'avez reçu des le 3 juin.
Les 10% courent uniquement dans votre cas à partir du 2 juin et je vois mal un tribunal vous les accorder sur la seul base d'une incertitude sur le délais ptt
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