Comment se calcule les indemnités de rembt de dépot de garantie
patounette
-
8 juin 2016 à 19:10
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 10 juin 2016 à 11:21
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 10 juin 2016 à 11:21
A voir également:
- Comment se calcule les indemnités de rembt de dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
4 réponses
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
Modifié par marmenard le 9/06/2016 à 09:53
Modifié par marmenard le 9/06/2016 à 09:53
Bonjour
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-caution-proprietaire-locataire
A remarquer la loi ne connait que le propriétaire et pas les agence, simples intermédiaires mandaté par le propriétaire
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
.... et la suite
Si proprio inconnu et caché par agence écrire en reco AR au mandataire et en garder un double pour une suite par tribunal
(gratuit sans avocat)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-caution-proprietaire-locataire
A remarquer la loi ne connait que le propriétaire et pas les agence, simples intermédiaires mandaté par le propriétaire
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
.... et la suite
Si proprio inconnu et caché par agence écrire en reco AR au mandataire et en garder un double pour une suite par tribunal
(gratuit sans avocat)
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
Modifié par marmenard le 9/06/2016 à 17:19
Modifié par marmenard le 9/06/2016 à 17:19
Re Votre question "dois je adresser un recommandé à l'agence et au propriétaire"
Reco AR au proprio (si vous avez ses coordonnées) qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et copie simple vers agence
Si proprio inconnu ,reco AR vers agence que se dépèchera de rebalancer la patate chaude au proprio
On garde toujours une copie de ses recoAR
Réclamez sous 8 jour et prévenez que sans rendu dans ce délai une procédure sera engagée au tribunal de proximité
Depuis loi alur le DG est a rendre avant 1 mois si EDL entrée et sortie identiques
et sous 2 mois si dégradations et réparations , avec devis ou factures
Tout retard à rendre est sanctionné par 10% de plus et par mois commencé . A la date du rendu des clés
Pas de réponse à vous donner sur la CAF
Reco AR au proprio (si vous avez ses coordonnées) qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et copie simple vers agence
Si proprio inconnu ,reco AR vers agence que se dépèchera de rebalancer la patate chaude au proprio
On garde toujours une copie de ses recoAR
Réclamez sous 8 jour et prévenez que sans rendu dans ce délai une procédure sera engagée au tribunal de proximité
Depuis loi alur le DG est a rendre avant 1 mois si EDL entrée et sortie identiques
et sous 2 mois si dégradations et réparations , avec devis ou factures
Tout retard à rendre est sanctionné par 10% de plus et par mois commencé . A la date du rendu des clés
Pas de réponse à vous donner sur la CAF
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
Modifié par maylin27 le 9/06/2016 à 17:07
Modifié par maylin27 le 9/06/2016 à 17:07
bonjour,
je voudrais leur demander 10% sur les deux mois écoulés de 488.00 euros soit 10 % de 976.00.
ce n'est pas cela du tout !!!!
Le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou 2 mois si différence entre EDL entrée et EDL sortie, sous peine pour le propriétaire, de payer 10 % du loyer par mois de retard.
que mentionne l'EDL de sortie ? Vierge ?
Cordialement
je voudrais leur demander 10% sur les deux mois écoulés de 488.00 euros soit 10 % de 976.00.
ce n'est pas cela du tout !!!!
Le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou 2 mois si différence entre EDL entrée et EDL sortie, sous peine pour le propriétaire, de payer 10 % du loyer par mois de retard.
que mentionne l'EDL de sortie ? Vierge ?
Cordialement
patounette
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
9 juin 2016 à 18:09
9 juin 2016 à 18:09
bonjour,
l'état des lieux de sortie mentionne qu'il y avait une latte du sommier cassée de plus qu'à son entrée - en fin de compte ce n'était que la fixation et non la latte - donc aucun travaux (fixation à la charge du prop.). comment faites vous le calcul? sachant que nous avons perçu le dépot de garantie le 6.6.2016 locataire parti fin mars-pour info la fixation de la latte cassée à son entrée n'a jamais été réparée
merci de votre réponse
patounette
l'état des lieux de sortie mentionne qu'il y avait une latte du sommier cassée de plus qu'à son entrée - en fin de compte ce n'était que la fixation et non la latte - donc aucun travaux (fixation à la charge du prop.). comment faites vous le calcul? sachant que nous avons perçu le dépot de garantie le 6.6.2016 locataire parti fin mars-pour info la fixation de la latte cassée à son entrée n'a jamais été réparée
merci de votre réponse
patounette
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
9 juin 2016 à 20:48
9 juin 2016 à 20:48
Re
maylin27 et moi mème marmenard nous vous avons tout expliqué
"une latte du sommier cassée de plus qu'à son entrée " donc EDL d'entrée et de sortie non identiques
Le DG (dépôt de garantie) à vous rendre avant 2 mois sous peine de 10% en plus de ce DG
Un proprio n'est pas obligé de réparer . Il peut tenter de relouer en état
Ou si bricoleur réparer avant de louer
Mais le seul fait de rendre le dépôt de garantie en retard vous permet de porter le litige au juge de proximité
Voir au greffe de votre tribunal et mon post précédent le 5
Tout retard à rendre le DG est sanctionné par 10% de plus et par mois commencé . A la date du rendu des clés
Et ce soit à l'amiable , soit par tribunal et ce sera davantage car les dépens en plus
maylin27 et moi mème marmenard nous vous avons tout expliqué
"une latte du sommier cassée de plus qu'à son entrée " donc EDL d'entrée et de sortie non identiques
Le DG (dépôt de garantie) à vous rendre avant 2 mois sous peine de 10% en plus de ce DG
Un proprio n'est pas obligé de réparer . Il peut tenter de relouer en état
Ou si bricoleur réparer avant de louer
Mais le seul fait de rendre le dépôt de garantie en retard vous permet de porter le litige au juge de proximité
Voir au greffe de votre tribunal et mon post précédent le 5
Tout retard à rendre le DG est sanctionné par 10% de plus et par mois commencé . A la date du rendu des clés
Et ce soit à l'amiable , soit par tribunal et ce sera davantage car les dépens en plus
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
Modifié par Poisson92100 le 10/06/2016 à 11:26
Modifié par Poisson92100 le 10/06/2016 à 11:26
Détail : sauf si vous prouvez que c'est le bailleur (ou l'agence) qui a refusé de faire l'EDL le 31/3 le 1 avril est du en terme de loyer et charges
Il y a des frais de "latte" lié à l'EDL donc le délais max est de deux mois...ses frais vous sont ils justifié par un devis etc ?
il y a un flou de 24h ou 48h00 car si le courrier est timbré du 2 juin ils peuvent soutenir que vous l'avez reçu des le 3 juin.
Les 10% courent uniquement dans votre cas à partir du 2 juin et je vois mal un tribunal vous les accorder sur la seul base d'une incertitude sur le délais ptt
Il y a des frais de "latte" lié à l'EDL donc le délais max est de deux mois...ses frais vous sont ils justifié par un devis etc ?
il y a un flou de 24h ou 48h00 car si le courrier est timbré du 2 juin ils peuvent soutenir que vous l'avez reçu des le 3 juin.
Les 10% courent uniquement dans votre cas à partir du 2 juin et je vois mal un tribunal vous les accorder sur la seul base d'une incertitude sur le délais ptt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2016 à 11:04
est ce que l'agence doit me rembourser la CAF du mois de mars qu'elle a reversé par erreur à la CAF - je n'arrive pas à joindre la CAFpour leur demander si l'agence a contacté la CAF elle devait s'en occuper - je leur ait adressé un mail en début de semaine toujours pas de réponse.
merci
patounette
9 juin 2016 à 14:06
patounette