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2 réponses
Bonjour
tous les comptes que le tuteur doit rendre au décès de la personne protégée sont à remettre par lui au juge des tutelles.
Le notaire chargé de la succession est désigné par les membres de la famille, et à défaut par le Président de la chambre départementale sur requête du tuteur. Le nom du notaire désigné doit figurer dans le dossier que le tuteur remet au juge des tutelles.
Le rôle du tuteur s'arrête là.
Maintenant il appartient à votre avocat de faire le nécessaire auprès du notaire désigné, pour que le règlement de cette succession avance.
tous les comptes que le tuteur doit rendre au décès de la personne protégée sont à remettre par lui au juge des tutelles.
Le notaire chargé de la succession est désigné par les membres de la famille, et à défaut par le Président de la chambre départementale sur requête du tuteur. Le nom du notaire désigné doit figurer dans le dossier que le tuteur remet au juge des tutelles.
Le rôle du tuteur s'arrête là.
Maintenant il appartient à votre avocat de faire le nécessaire auprès du notaire désigné, pour que le règlement de cette succession avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis majeur, indicapé. Le notaire veux que je soit sous curatelle (sans me connaître ert étant ma maladie controlée par la medication)
J'ai pris un avocat depuis trois mois, mais il ne debloque pas la situation non plus
Je ne sais plus quoi faire
Merci de votre aide