Absence d etat des lieux de sortie

kidikus - 8 juin 2016 à 16:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 juin 2016 à 17:41
Bonjour, notre ancienne propriétaire n'a pas fourni d'état des lieux de sortie écrit lors de la remise des clés, nous promettant la restitution rapide et complète de la caution, or, un mois et demi plus tard, elle se réveille , ne veut plus nous rendre la caution sous prétexte d'une défaillance d'une serrure et d'un non entretient du jardin : oui en plus d'un mois la végétation ça pousse!!! j ai lu quelque part qu'en cas d absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir laissé le logement en bon état, j'aimerai avoir les références du texte de loi y faisant allusion. merci

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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
Modifié par Valenchantée le 8/06/2016 à 17:46
Bonjour,

Tout d'abord, je voudrais m'assurer que "notre ancienne propriétaire n'a pas fourni d'état des lieux de sortie écrit" signifie bien que vous n'avez pas fait d'état des lieux.

Si oui, effectivement, les lieux sont réputés rendus en bon état, sauf preuve contraire à la charge de votre bailleur.

Cela signifie aussi que votre bailleur doit rendre le dépôt de garantie un mois après la restitution des clés maximum.

Vous devez donc faire une lettre en ce sens à votre bailleur et le mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie en totalité.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/

Val
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