Absence d etat des lieux de sortie
kidikus
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8 juin 2016 à 16:42
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 juin 2016 à 17:41
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A voir également:
- Absence d etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Demande de permission d'absence - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 8/06/2016 à 17:46
Modifié par Valenchantée le 8/06/2016 à 17:46
Bonjour,
Tout d'abord, je voudrais m'assurer que "notre ancienne propriétaire n'a pas fourni d'état des lieux de sortie écrit" signifie bien que vous n'avez pas fait d'état des lieux.
Si oui, effectivement, les lieux sont réputés rendus en bon état, sauf preuve contraire à la charge de votre bailleur.
Cela signifie aussi que votre bailleur doit rendre le dépôt de garantie un mois après la restitution des clés maximum.
Vous devez donc faire une lettre en ce sens à votre bailleur et le mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie en totalité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/
Val
Tout d'abord, je voudrais m'assurer que "notre ancienne propriétaire n'a pas fourni d'état des lieux de sortie écrit" signifie bien que vous n'avez pas fait d'état des lieux.
Si oui, effectivement, les lieux sont réputés rendus en bon état, sauf preuve contraire à la charge de votre bailleur.
Cela signifie aussi que votre bailleur doit rendre le dépôt de garantie un mois après la restitution des clés maximum.
Vous devez donc faire une lettre en ce sens à votre bailleur et le mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie en totalité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/
Val