Mon proprietaire veut reprendre sa maison preavis?
ardaux81
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8 juin 2016 à 13:51
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 8 juin 2016 à 14:10
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Pierrecastor
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8 juin 2016 à 13:55
8 juin 2016 à 13:55
Salut
Il va falloir plus de détails.
Location vide ou meublé ? De quand date le début du bail ? Et vous à il donné congé par lettre recommandé avec accusé de réception ? Et si oui, quand l'avez vous reçue ?
Il va falloir plus de détails.
Location vide ou meublé ? De quand date le début du bail ? Et vous à il donné congé par lettre recommandé avec accusé de réception ? Et si oui, quand l'avez vous reçue ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2016 à 14:06
je n'ai pas encore reçu de lettre recommandé
contrat de location de locaux vacants non meublés
date 27 04 2009
je viens de trouver une autre location combien de preavis ai je droit
Modifié par Pierrecastor le 8/06/2016 à 14:14
Donc :
27/04/2009
27/04/2012
27/04/2015
Votre bail en cours se finira le 27/04/2018
Votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors avant cette date. Et encore, il faut qu'il vous prévienne au minimum 6 mois avant la fin du baille, par LRAR, donc avant le 27/10/2017
D'ici cette date, rien ne vous oblige à quitter ce logement.
Et pour info, dans la période des 6 mois ou le proprio vous à prévenu de votre congé à la fin du bail, vous ne devez aucun préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929