Titre de sejour conjoint tunisien
Salahsonia9
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mercredi 8 juin 2016
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8 juin 2016
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Modifié par micheld33 le 8/06/2016 à 11:47
Ben - 8 juin 2016 à 18:18
Ben - 8 juin 2016 à 18:18
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2 réponses
Bonjour
Qu'est ce que vous voulez dire par "Votre dossier " votre dossier c'est celui de votre mari (j'espère qu'il était là au moins), si vous avez eu un accusé de reception, vous devez attendre leur décision (4 mois).
sommes en vie commune depuis 6 mois
Et alors qu'en tirez-vous comme droit ?
Qu'avez vous fait et déposé comme documents exactement ?
Si vous êtes Portugaise, vous n'avez pas l'obligation de demander un titre de séjour, par contre pour rester en France au-delà de 3 mois, vous devez avoir une assurance maladie, un logement et des revenus.
moi je devrais avoir un contrat de travail d'un mois et un jour.
Vous êtes certaine d'avoir compris cela ?
Vu que la durée du titre serait de la même durée que le contrat de travail.... Regardez le R121-10 si vous avez moins de 5 ans plus bas par ex.
Depuis combien de temps êtes-vous en France , quel serait votre statut ?
UE Toutes activités professionnelles (Vous-même travaillez salarié ou indépendant)
UE Etudiant
UE Inactif
Le conjoint a le même titre et la même durée que le votre ou celui que vous seriez supposé avoir.
Article L121-1 Ceseda
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;
5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
R. 121-10 CESEDA
Les ressortissants mentionnés au 1° de l’article L.121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d’un titre de séjour portant la mention : “UE –toutes activités professionnelles”. La reconnaissance de leur droit de séjour n’est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Ce titre est d’une durée de validité équivalente à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à la durée de l’activité professionnelle prévue. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d’identité ou un passeport en cours de validité ;
2°Une déclaration d’engagement ou d’emploi établie par l’employeur, une attestation d’emploi ou une preuve attestant d’une activité non salariée.
Votre conjoint doit
Il doit être entré en France régulièrement avec un visa et avoir demandé son titre dans les 3 mois de cette entrée.
Il ne doit pas constituer une menace à l'ordre public (ni vous et sont en droit de le vérifier ).
Je n'ai pas déployé tous les textes, sinon on y passe la nuit, si vous ne vous en sortez pas, consultez les associations de sans papier.
Cdt
Qu'est ce que vous voulez dire par "Votre dossier " votre dossier c'est celui de votre mari (j'espère qu'il était là au moins), si vous avez eu un accusé de reception, vous devez attendre leur décision (4 mois).
sommes en vie commune depuis 6 mois
Et alors qu'en tirez-vous comme droit ?
Qu'avez vous fait et déposé comme documents exactement ?
Si vous êtes Portugaise, vous n'avez pas l'obligation de demander un titre de séjour, par contre pour rester en France au-delà de 3 mois, vous devez avoir une assurance maladie, un logement et des revenus.
moi je devrais avoir un contrat de travail d'un mois et un jour.
Vous êtes certaine d'avoir compris cela ?
Vu que la durée du titre serait de la même durée que le contrat de travail.... Regardez le R121-10 si vous avez moins de 5 ans plus bas par ex.
Depuis combien de temps êtes-vous en France , quel serait votre statut ?
UE Toutes activités professionnelles (Vous-même travaillez salarié ou indépendant)
UE Etudiant
UE Inactif
Le conjoint a le même titre et la même durée que le votre ou celui que vous seriez supposé avoir.
Article L121-1 Ceseda
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;
5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
R. 121-10 CESEDA
Les ressortissants mentionnés au 1° de l’article L.121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d’un titre de séjour portant la mention : “UE –toutes activités professionnelles”. La reconnaissance de leur droit de séjour n’est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Ce titre est d’une durée de validité équivalente à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à la durée de l’activité professionnelle prévue. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d’identité ou un passeport en cours de validité ;
2°Une déclaration d’engagement ou d’emploi établie par l’employeur, une attestation d’emploi ou une preuve attestant d’une activité non salariée.
Votre conjoint doit
Il doit être entré en France régulièrement avec un visa et avoir demandé son titre dans les 3 mois de cette entrée.
Il ne doit pas constituer une menace à l'ordre public (ni vous et sont en droit de le vérifier ).
Je n'ai pas déployé tous les textes, sinon on y passe la nuit, si vous ne vous en sortez pas, consultez les associations de sans papier.
Cdt
Salahsonia9
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mercredi 8 juin 2016
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8 juin 2016
8 juin 2016 à 17:36
8 juin 2016 à 17:36
Cest mon marie que doi obtenir cest papiers moi je suis en situation reguliere en france 
Cest mon marie que doi obtenir cest papiers moi je suis en situation reguliere en france
Je vous rappelle que vous n'avez pas du tout répondu aux questions que je vous ai posées.
Oui on est bien d'accord, mais dans ce cas n'écrivez pas ceci, car on ne comprend pas.
elle ma donné "accusé réception" de mon dossier a la préfecture. Mais elle n'en a pas donné pour mon mari.
Elle vous a donne un accusé de reception pour votre mari, pour son dossier
Pourquoi montrez-vous cette photo, vous l'avez signé ce document tous les deux et cette attestation a été mise dans votre dossier avec l'acte de mariage français.
Appelez la Cimade à Grenoble, demandez leur s'ils peuvent vous recevoir ou vous orienter ailleurs avant les vacances.
Je vous rappelle que vous n'avez pas du tout répondu aux questions que je vous ai posées.
Oui on est bien d'accord, mais dans ce cas n'écrivez pas ceci, car on ne comprend pas.
elle ma donné "accusé réception" de mon dossier a la préfecture. Mais elle n'en a pas donné pour mon mari.
Elle vous a donne un accusé de reception pour votre mari, pour son dossier
Pourquoi montrez-vous cette photo, vous l'avez signé ce document tous les deux et cette attestation a été mise dans votre dossier avec l'acte de mariage français.
Appelez la Cimade à Grenoble, demandez leur s'ils peuvent vous recevoir ou vous orienter ailleurs avant les vacances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...