Separation
iscoon,
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 7 juin 2016 à 16:45
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 7 juin 2016 à 16:45
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doris33
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7 juin 2016 à 14:25
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Bonjour,
un bonjour et un merci auraient été appréciés -:))
Nul n'est censé rester dans l'indivision, donc votre compagnon pourrait forcer la vente à moins que vous ne soyez d'accord pour lui racheter sa part.
un bonjour et un merci auraient été appréciés -:))
Nul n'est censé rester dans l'indivision, donc votre compagnon pourrait forcer la vente à moins que vous ne soyez d'accord pour lui racheter sa part.
iscoon,
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7 juin 2016
7 juin 2016 à 15:48
7 juin 2016 à 15:48
exactement j'aurais pu dire Bonjour.
Merci de votre réponse.
Je n'ai pas les moyens de racheter sa part et puis-je refuser la vente ?
Comment peut-il forcer la vente ?
Merci de votre réponse.
Je n'ai pas les moyens de racheter sa part et puis-je refuser la vente ?
Comment peut-il forcer la vente ?
doris33
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7 juin 2016 à 16:45
7 juin 2016 à 16:45
"Comment peut-il forcer la vente ?"
par voie judiciaire, longue et réputée coûteuse et rarement au bénéfice des indivisaires.
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
https://www.heritage-succession.com/sous-menu-indivision-successorale.html
extrait
"Sortir de l’indivision
L’article 815 du Code civil prévoit que « Nul n’est contraint à demeurer en indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Pour sortir de l’indivision, il faut demander le partage.
Un héritier ou un légataire, universel ou à titre universel, peut demander à tout moment le partage de la succession. Cette décision peut se faire soit en accord avec les indivisaires, ou en saisissant le tribunal en cas de désaccord.
L’accord entre les héritiers. Si les héritiers sont d’accord, le partage amiable intervient et chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits, un ou plusieurs indivisaires pouvant racheter la part de celui ou de ceux qui souhaitent s’en séparer. Les héritiers peuvent aussi décider de vendre le bien et de partager le prix de vente entre eux.
Le désaccord entre les héritiers. À défaut d’accord, l’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision peut donner ou vendre tout ou partie de ses droits à un tiers ou demander le partage en justice."
Ceci est valable même dans votre cas.
par voie judiciaire, longue et réputée coûteuse et rarement au bénéfice des indivisaires.
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
https://www.heritage-succession.com/sous-menu-indivision-successorale.html
extrait
"Sortir de l’indivision
L’article 815 du Code civil prévoit que « Nul n’est contraint à demeurer en indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Pour sortir de l’indivision, il faut demander le partage.
Un héritier ou un légataire, universel ou à titre universel, peut demander à tout moment le partage de la succession. Cette décision peut se faire soit en accord avec les indivisaires, ou en saisissant le tribunal en cas de désaccord.
L’accord entre les héritiers. Si les héritiers sont d’accord, le partage amiable intervient et chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits, un ou plusieurs indivisaires pouvant racheter la part de celui ou de ceux qui souhaitent s’en séparer. Les héritiers peuvent aussi décider de vendre le bien et de partager le prix de vente entre eux.
Le désaccord entre les héritiers. À défaut d’accord, l’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision peut donner ou vendre tout ou partie de ses droits à un tiers ou demander le partage en justice."
Ceci est valable même dans votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...