Restitution dépôt de garantie [Résolu]

Vanya972 3 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 7 juin 2016 Dernière intervention - 7 juin 2016 à 13:54 - Dernière réponse : coyote3317 1477 Messages postés mercredi 30 mars 2011Date d'inscription 1 octobre 2018 Dernière intervention
- 7 juin 2016 à 17:22
Bonjour,

J'ai un soucis avec mon ancien propriétaire qui pour l'instant n'est pas décidé à nous rendre le dépot de garantie ni l'état des lieux.

En Mai dernier,mon compagnon a restitué les clés et signé l'état des lieux.
Il n'a pas demandé le document. J'ai donc demandé que ce document soit envoyé.

Le week end suivant le propriétaire nous a trouvé tous les défauts possibles dans l'appartement alors que celui-ci était déjà reloué.

Nous savions que quelques petites choses étaient à refaire mais de là à nous facturer pratiquement 300 €, nous avons du mal à y croire. Nous avons contesté des réparations qui sont à la charge du propriétaire et pas à la charge du locataire. Je me suis renseignée sur servicepublic.fr.
J'ai des photos de l'appartement et rien ne justifie à mon sens une telle somme.

Nous avons donc argumenté, essayer de trouver des solutions mais rien n'y a fait.

Je lui ai donc demandé des devis ou factures qui prouvent le montant de ces réparations. Pour l'instant nous n'avons rien reçu.
Le propriétaire a aussi décidé de nous déduire du dépot de garantie des charges impayées alors que nous avons toujours régler (preuves bancaires). Je lui ai donc demandé aussi de justifier ce décompte. Rien non plus.

Je suis un peu excédée car le montant du dépot de garantie est de 800€ et pour l'instant je ne sais plus quoi faire.

De plus, les adresses des propriétaires ne figurent pas sur le contrat de location et ni sur l'état des lieux d'entrée.

Auriez-vous quelques conseils pour nous aider à sortir de cette impasse avant de nous diriger vers l'ADIL.

Merci
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6 réponses

Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 7/06/2016 à 14:27
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Merci
le bailleur a deux mois pour vous rendre le reliquat du DG (1 mois si aucun défaut dans l'EDL)
Il n'est donc pas en retard

Les retenus doivent être justifié par l'EDL de sortie signé des deux partie et des devis- si ce n'est pas le cas attendez 15 jours et mettez votre propriétaire en demeure de vous rendre le DG et qu'a défaut d'exécution vous saisirez le juge de proximité pour l'exiger avec les pénalités prévues par la loi ALUR
coyote3317 1477 Messages postés mercredi 30 mars 2011Date d'inscription 1 octobre 2018 Dernière intervention - 7 juin 2016 à 14:19
vous avez fait une grosse erreur, c'est ne pas récupérer immédiatement un double de l'état des lieux.
Vanya972 3 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 7 juin 2016 Dernière intervention - 7 juin 2016 à 14:26
Je sais bien mais je n'étais pas présente lors de l'état des lieux. Ce n'est pas faute d'avoir demandé. Ma question c'est comment puis-je le récupérer ?
coyote3317 1477 Messages postés mercredi 30 mars 2011Date d'inscription 1 octobre 2018 Dernière intervention - 7 juin 2016 à 17:22
Le récupérer c'est une chose, qu'il ne l'ait pas modifié s'en est une autre. Pour le récupérer je ne sais pas, une lettre avec AR dans un premier temps.
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marmenard 2792 Messages postés dimanche 29 mars 2009Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - Modifié par marmenard le 7/06/2016 à 15:08
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Merci
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie

Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double entre bailleur et locataire , et chaque concerné sa copie immédiatement
Et se signe pour accord avec date ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr
/F1785.xhtml

Un retard à rendre Le DG (en fait un prêt sans intérêt) .Implique par le juge , une augmentation a vous rendre , de 10% de ce DG , et par mois commencé a la date du rendu des clés
Vanya972 3 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 7 juin 2016 Dernière intervention - 7 juin 2016 à 15:04
Merci pour votre réponse. Mon propriétaire me reproche d'avoir changer des prises éléctriques alors que je l'avais informé.
Pour récupérer l'état des lieux, j'ai trouvé une solution.
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