Le notaire est-il obligatoire pour la succession
namo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de perdre mon papa qui était veuf. La succession de ma mère a été réglé il y a deux ans. Je suis la fille unique de mon père. Mon père n'a plus de biens immobiliers, juste quelques liquidités en banque. Je n'envisage pas de passer par un notaire pour la succession. J'envisage juste de lui confier l'acte de notoriété et ensuite de me débrouiller seule. J'ai deux questions :
- vais-je rencontrer des problèmes pour récupérer l'argent auprès des banques si je ne passe pas par un notaire ?
- je souhaiterai que la petite somme d'argent que je vais recevoir de mon père soit bien identifiée comme un bien propre car je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Le fait de traiter directement avec la banque m'enlève-t-il la possibilité de faire valoir cet argent comme un bien propre ? faut-il passer par un notaire ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses
Cordialement
Je viens de perdre mon papa qui était veuf. La succession de ma mère a été réglé il y a deux ans. Je suis la fille unique de mon père. Mon père n'a plus de biens immobiliers, juste quelques liquidités en banque. Je n'envisage pas de passer par un notaire pour la succession. J'envisage juste de lui confier l'acte de notoriété et ensuite de me débrouiller seule. J'ai deux questions :
- vais-je rencontrer des problèmes pour récupérer l'argent auprès des banques si je ne passe pas par un notaire ?
- je souhaiterai que la petite somme d'argent que je vais recevoir de mon père soit bien identifiée comme un bien propre car je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Le fait de traiter directement avec la banque m'enlève-t-il la possibilité de faire valoir cet argent comme un bien propre ? faut-il passer par un notaire ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses
Cordialement
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1 réponse
vais-je rencontrer des problèmes pour récupérer l'argent auprès des banques si je ne passe pas par un notaire ?
L'acte de notoriété devrait suffire pour recevoir le solde des comptes en banque.
Renseignez-vous auprès de chacune.
Les règles ne sont jamais identiques entre les unes et les autres.
Le fait de traiter directement avec la banque m'enlève-t-il la possibilité de faire valoir cet argent comme un bien propre ?
Pas de tout.
La caractère "propre" peut être prouvé par tous moyens.
Vous aurez à votre disposition la notoriété, les correspondances avec les banques, le relevé de votre compte (personnel ou joint avec mari) appartenant à la communauté sur lequel les sommes reçues auront été déposées.
Bien entendu, sous réserve de conserver ces documents et correspondances diverses avec les banques.
Faire transiter ces sommes par l'étude du notaire ne vous apportera rien de plus puisque, ensuite, elles seront "noyées" dans les comptes bancaires de la communauté.
L'acte de notoriété devrait suffire pour recevoir le solde des comptes en banque.
Renseignez-vous auprès de chacune.
Les règles ne sont jamais identiques entre les unes et les autres.
Le fait de traiter directement avec la banque m'enlève-t-il la possibilité de faire valoir cet argent comme un bien propre ?
Pas de tout.
La caractère "propre" peut être prouvé par tous moyens.
Vous aurez à votre disposition la notoriété, les correspondances avec les banques, le relevé de votre compte (personnel ou joint avec mari) appartenant à la communauté sur lequel les sommes reçues auront été déposées.
Bien entendu, sous réserve de conserver ces documents et correspondances diverses avec les banques.
Faire transiter ces sommes par l'étude du notaire ne vous apportera rien de plus puisque, ensuite, elles seront "noyées" dans les comptes bancaires de la communauté.
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