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Remboursement acompte

MARC - 7 juin 2016 à 08:07
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 juin 2016 à 09:25
Bonjour,

J'ai verse la totalité d'un séjour à l'année dans un camping . Suite à la vente de la caravane qui appartenait à ma mère décédé , le gérant ne rembourse pas me disant que l'emplacement ne serai peut etre pas reloué. Peut il le faire.
Cordialement M.DUPONT

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
7 juin 2016 à 09:25
Bonjour

Une prestation 'hébergement' réglée par avance n'est effectivement pas remboursable même si la réservation a été effectuée 'à distance'..

Cf. Code Consommation L 121-21-8 alinéa 12.

A+
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