Remboursement acompte

MARC -  
Bonjour,

J'ai verse la totalité d'un séjour à l'année dans un camping . Suite à la vente de la caravane qui appartenait à ma mère décédé , le gérant ne rembourse pas me disant que l'emplacement ne serai peut etre pas reloué. Peut il le faire.
Cordialement M.DUPONT

1 réponse

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  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Une prestation 'hébergement' réglée par avance n'est effectivement pas remboursable même si la réservation a été effectuée 'à distance'..

    Cf. Code Consommation L 121-21-8 alinéa 12.

    A+

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