Injonction de payer ... Signaler FRANCKIE971 - Dernière réponse le 7 juin 2016 2 réponses BONSOIR A TOUS JE VOUDRAIS SAVOIR S IL EST POSSIBLE DE FAIRE PROLONGER UNE INJONCTION DE PAYER CAR JE N AI PU LA TRANSMETTRE A UN HUISSIER POUR LA SIGNIFIER DANS LE DELAI DE 6 MOIS QUI M ETAIT IMPARTI MERCI 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Marley Bonjour, Il faut recommencer une nouvelle procédure... Réponse 2 / 2 ... Signaler Afrikarnak Contributeur Bonjour En principe NON, 6 mois , pas une seconde de plus.. Vois au Greffe si par extraordinaire ton cas le permettrait.. A+ Discussions similaires Injonction de conclure. desiradien payer dommages-intérêts (excessifs, immérités) Gorvic_Burkku15 Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement andrewsmathews Délai de validité d'une ordonnance injonction de payer Utilisateur anonyme Mon voisin veut me forcer à construire un mur shizuka Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 ... Signaler Afrikarnak Contributeur Bonjour En principe NON, 6 mois , pas une seconde de plus.. Vois au Greffe si par extraordinaire ton cas le permettrait.. A+