Injonction de payer

FRANCKIE971 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2016 - Modifié par BmV le 7/06/2016 à 09:35
 Marley - 7 juin 2016 à 10:20
BONSOIR A TOUS

JE VOUDRAIS SAVOIR S IL EST POSSIBLE DE FAIRE PROLONGER UNE INJONCTION DE PAYER CAR JE N AI PU LA TRANSMETTRE A UN HUISSIER POUR LA SIGNIFIER DANS LE DELAI DE 6 MOIS QUI M ETAIT IMPARTI

MERCI
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2 réponses

Bonjour,

Il faut recommencer une nouvelle procédure...
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
7 juin 2016 à 09:30
Bonjour

En principe NON, 6 mois , pas une seconde de plus..
Vois au Greffe si par extraordinaire ton cas le permettrait..

A+
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