Procuration
Résolu
tisouris
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre père est dcd en 2001 et rien n'a été fait à ce jour.
afin d'acquérir le terrain communal sur lequel se situe la maison familiale, j'ai demandé à un notaire d'ouvrir la succession. celui ci nous a adressé une procuration à signer.
ceux qui signent cette procuration, peuvent-ils renoncer ensuite à la succession, compte tenu :
des "EFFETS DE L'ACTE DE NOTORIETE", Article 730
et "Accepter purement et simplement ladite succession"
SVP
Remerciements
Notre père est dcd en 2001 et rien n'a été fait à ce jour.
afin d'acquérir le terrain communal sur lequel se situe la maison familiale, j'ai demandé à un notaire d'ouvrir la succession. celui ci nous a adressé une procuration à signer.
ceux qui signent cette procuration, peuvent-ils renoncer ensuite à la succession, compte tenu :
des "EFFETS DE L'ACTE DE NOTORIETE", Article 730
et "Accepter purement et simplement ladite succession"
SVP
Remerciements
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Merci d'avoir pris le temps de me répondre. En effet, je vais devoir en convaincre certains.