Procuration
Résolu
tisouris
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père est dcd en 2001 et rien n'a été fait à ce jour.
afin d'acquérir le terrain communal sur lequel se situe la maison familiale, j'ai demandé à un notaire d'ouvrir la succession. celui ci nous a adressé une procuration à signer.
ceux qui signent cette procuration, peuvent-ils renoncer ensuite à la succession, compte tenu :
des "EFFETS DE L'ACTE DE NOTORIETE", Article 730
et "Accepter purement et simplement ladite succession"
SVP
Remerciements
Notre père est dcd en 2001 et rien n'a été fait à ce jour.
afin d'acquérir le terrain communal sur lequel se situe la maison familiale, j'ai demandé à un notaire d'ouvrir la succession. celui ci nous a adressé une procuration à signer.
ceux qui signent cette procuration, peuvent-ils renoncer ensuite à la succession, compte tenu :
des "EFFETS DE L'ACTE DE NOTORIETE", Article 730
et "Accepter purement et simplement ladite succession"
SVP
Remerciements
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2 réponses
Bonjour
Il faudrait savoir ce que vous voulez: ou bien vous voulez régler ce dossier et acquérir ce terrain ou vous ne voulez pas accepter la succession et dans ce cas vous faites une croix sur votre projet.
Il faudrait savoir ce que vous voulez: ou bien vous voulez régler ce dossier et acquérir ce terrain ou vous ne voulez pas accepter la succession et dans ce cas vous faites une croix sur votre projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. En effet, je vais devoir en convaincre certains.