Donation et abattement spécial pour personne handicapée
Résolu
DESVIGNES
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6 juin 2016 à 15:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2016 à 23:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2016 à 23:55
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condorcet
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Modifié par condorcet le 6/06/2016 à 17:47
Modifié par condorcet le 6/06/2016 à 17:47
si l'abattement spécial "Handicapé" de 159 325 € existant à ce jour se reconstitue au bout de 15 ans
Même question pour une succession.
La question est très intéressante.
Les abattements appliqués dans le cadre des donations ou successions ne se reconstituent pas a proprement parler.
La question se pose en d'autres termes "doit-on ou non le rapport de la donation, et dans la négative pour quelles raisons et sous quelles conditions".
L'article 784 du code général des impôts-alinéa 2- traite du rapport obligatoire des donations antérieurement consenties depuis moins de 15 ans à la nouvelle donation ou à la succession du donateur.
(copier coller)
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
et l'article 779-II ci-après ne prévoit rien d'autre.
II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
De ces dispositions législatives l'on peut retenir qu'une espèce de "prescription" naît après 15 ans et qu'il convient d'ignorer le passé.
Quelque part, le contribuable s'est refait une "virginité" fiscale et peut recommencer.
Même question pour une succession.
La question est très intéressante.
Les abattements appliqués dans le cadre des donations ou successions ne se reconstituent pas a proprement parler.
La question se pose en d'autres termes "doit-on ou non le rapport de la donation, et dans la négative pour quelles raisons et sous quelles conditions".
L'article 784 du code général des impôts-alinéa 2- traite du rapport obligatoire des donations antérieurement consenties depuis moins de 15 ans à la nouvelle donation ou à la succession du donateur.
(copier coller)
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
et l'article 779-II ci-après ne prévoit rien d'autre.
II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
De ces dispositions législatives l'on peut retenir qu'une espèce de "prescription" naît après 15 ans et qu'il convient d'ignorer le passé.
Quelque part, le contribuable s'est refait une "virginité" fiscale et peut recommencer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Gayomi le 6/06/2016 à 19:48
That's all folks :-)
6 juin 2016 à 23:55
unmotivated? easy !