A voir également:
- Que devient curatelle renforcée après mariage ?
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Quand une prime devient elle acquise - - Rémunération et paye
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Livret de famille marocain sans mariage - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Bonjour
Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans renouvelable.
Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. L'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.
La mesure peut prendre fin :
à tout moment si le juge le décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (dont votre curateur) à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
si une mesure de tutelle remplace la curatelle.
Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans renouvelable.
Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. L'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.
La mesure peut prendre fin :
à tout moment si le juge le décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (dont votre curateur) à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
si une mesure de tutelle remplace la curatelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...