Départ suite congé d'habitation donné par le proprietaire
MD
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon proprietaire m'a donné un congé d'habitation pour reprise de logement. Je voudrai partir avant la fin du préavis. D'apres l'article 15-I de la loi de 1989:
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
Comment je dois notifier le proprietaire ? Quelle modele de lettre ? A partir de quelle date je ne paie plus mon loyer et charge ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Mon proprietaire m'a donné un congé d'habitation pour reprise de logement. Je voudrai partir avant la fin du préavis. D'apres l'article 15-I de la loi de 1989:
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
Comment je dois notifier le proprietaire ? Quelle modele de lettre ? A partir de quelle date je ne paie plus mon loyer et charge ?
Merci beaucoup pour votre aide.
A voir également:
- Départ suite congé d'habitation donné par le proprietaire
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
2 réponses
Bonjour
effectivement vous pouvez partir à toute date sans préavis (le préavis existe déjà via le bailleur)
Je vous conseil juste un RAr pour avoir une trace et vous accorder sur la date de remise des clés
Le loyer et les charges sont dus jusqu'au jours de remise de clés inclut
effectivement vous pouvez partir à toute date sans préavis (le préavis existe déjà via le bailleur)
Je vous conseil juste un RAr pour avoir une trace et vous accorder sur la date de remise des clés
Le loyer et les charges sont dus jusqu'au jours de remise de clés inclut
@Poisson92100
D'abord merci beaucoup pour votre réponse.
Avez vous un exemple de lettre à envoyer dans ce cas ? Je pensais ecrire une lettre de type, je vous informe de mon départ suite à votre congé d'habitation...
D'abord merci beaucoup pour votre réponse.
Avez vous un exemple de lettre à envoyer dans ce cas ? Je pensais ecrire une lettre de type, je vous informe de mon départ suite à votre congé d'habitation...
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