falsification d'un bail de location

Question

Bonjour, 
Mon fils dispose d'un bail de location signé et paraphé par les deux parties précisant un montant de loyer de 600€. Son propriétaire avait décidé qu'il lui paierait 900€ soit 300€ au noir... Les loyers ont toujours été payés sur la base de 600€. Le propriétaire a engagé une procédure de recouvrement par voie d'huissier à qui il a remis un bail falsifié comportant le montant de 900€. Un expert en graphologie a constaté la supercherie. L'huissier a pratiqué une saisie exécution provisoire ce qui a généré une décote du compte bancaire de mon fils qui est auto entrepreneur. Mon fils envisage une procédure en responsabilité professionnelle de l'huissier.
Pourriez-vous me donner votre avis. Je vous en remercie.
Courtoisement,

Micha1. · Answer

Bonjour,

Pour faux et usage de faux un dépôt de plainte est indispensable. 

Mon fils envisage une procédure en responsabilité professionnelle de l'huissier. 

C'est le propriétaire qui est fautif pas l'huissier.
 

Un expert en graphologie a constaté la supercherie. 

Aucune valeur, c'est au juge de faire une demande d'expertise.

Poisson92100 · Answer

Plainte au pénal et au civil contre le bailleur...j'espère que votre fils à bien son original du bail

EVA · Answer

Oui, mon fils est en possession de son bail original mentionnant 600€ et c'est d'ailleurs sur cette base qu'il règle ses loyers.
Je transmets à mon fils vos deux réponses.
Merci de vos précieux conseils.

EVA

Falsification d'un bail de location

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