Falsification d'un bail de location
EVA
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EVA -
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Bonjour,
Mon fils dispose d'un bail de location signé et paraphé par les deux parties précisant un montant de loyer de 600€. Son propriétaire avait décidé qu'il lui paierait 900€ soit 300€ au noir... Les loyers ont toujours été payés sur la base de 600€. Le propriétaire a engagé une procédure de recouvrement par voie d'huissier à qui il a remis un bail falsifié comportant le montant de 900€. Un expert en graphologie a constaté la supercherie. L'huissier a pratiqué une saisie exécution provisoire ce qui a généré une décote du compte bancaire de mon fils qui est auto entrepreneur. Mon fils envisage une procédure en responsabilité professionnelle de l'huissier.
Pourriez-vous me donner votre avis. Je vous en remercie.
Courtoisement,
Mon fils dispose d'un bail de location signé et paraphé par les deux parties précisant un montant de loyer de 600€. Son propriétaire avait décidé qu'il lui paierait 900€ soit 300€ au noir... Les loyers ont toujours été payés sur la base de 600€. Le propriétaire a engagé une procédure de recouvrement par voie d'huissier à qui il a remis un bail falsifié comportant le montant de 900€. Un expert en graphologie a constaté la supercherie. L'huissier a pratiqué une saisie exécution provisoire ce qui a généré une décote du compte bancaire de mon fils qui est auto entrepreneur. Mon fils envisage une procédure en responsabilité professionnelle de l'huissier.
Pourriez-vous me donner votre avis. Je vous en remercie.
Courtoisement,
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3 réponses
Bonjour,
Pour faux et usage de faux un dépôt de plainte est indispensable.
Mon fils envisage une procédure en responsabilité professionnelle de l'huissier.
C'est le propriétaire qui est fautif pas l'huissier.
Un expert en graphologie a constaté la supercherie.
Aucune valeur, c'est au juge de faire une demande d'expertise.
Pour faux et usage de faux un dépôt de plainte est indispensable.
Mon fils envisage une procédure en responsabilité professionnelle de l'huissier.
C'est le propriétaire qui est fautif pas l'huissier.
Un expert en graphologie a constaté la supercherie.
Aucune valeur, c'est au juge de faire une demande d'expertise.
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