Vente de l'appartement dont je suis locataire

ELIANE ROBIN - 5 juin 2016 à 17:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 juin 2016 à 17:58
Bonjour,
Mon propriétaire vend l'appartement que j'occupe et me donné un congé anticipé. Lui suis-je redevable de 3 mois de préavis, même si je trouve un nouvel appartement?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
5 juin 2016 à 17:58
bonjour,
si congé anticipé, vous devez donner votre réponse dans les 2 mois du préavis légal de 6 mois AVANT le terme du bail que vous acceptiez ou refusiez l'achat.
Si fin de bail 31/12, vous devez donner votre réponse entre le 30/06 et le 30/08 et vous pouvez partir sans préavis (sous réserve de prévenir le bailleur et de faire l'EDL de sortie) durant la période des 6 mois. Si vous voulez partir avant le 30/06 vous devez 3 mois.
cordialement
0