Donation derniervivant comment savoir le choix du conj survivant
joce2010
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2016 à 06:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2016 à 06:38
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condorcet
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5 juin 2016 à 06:38
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comment savoir quel choix il a fait, à qui devons nous nous adresser pour avoir ce renseignement ?
Une attestation successorale de propriété a été dressée par le notaire chargé du règlement de la succession de votre mère, document constatant la transmission des biens immobiliers aux successeurs que sont les héritiers.
L'acte décrit la nature des biens concernés, les identités complètes des ayants droit ainsi que la nature et quotité des droits recueillis par chacun.
Vous pouvez vous procurer ce titre de propriété auprès du notaire rédacteur ou du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques.
dans ce cas que veut dire en "indivis "
Se dit d'un bien sur lequel plusieurs personnes sont un droit et qui n'est pas matériellement divisé entre elles.
est-ce que c'est à mon beau-père que reviennent les meubles et les impôts ?
Sur les meubles, comme sur les biens immobiliers, il exerce ses droits obtenus dans la succession,soit, selon votre exposé l'usufruit sur la moitié dépendant de la succession et la pleine propriété sur l'autre moitié correspondant à ses droits dans la communauté.
Selon la législation fiscale, les impôts locaux sont à la charge de l'usufruitier pour lesquels vous n'avez pas été concernés pendant la durée de l'usufruit. Ceux de l'année du décès sont à la charge de la succession.
Une attestation successorale de propriété a été dressée par le notaire chargé du règlement de la succession de votre mère, document constatant la transmission des biens immobiliers aux successeurs que sont les héritiers.
L'acte décrit la nature des biens concernés, les identités complètes des ayants droit ainsi que la nature et quotité des droits recueillis par chacun.
Vous pouvez vous procurer ce titre de propriété auprès du notaire rédacteur ou du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques.
dans ce cas que veut dire en "indivis "
Se dit d'un bien sur lequel plusieurs personnes sont un droit et qui n'est pas matériellement divisé entre elles.
est-ce que c'est à mon beau-père que reviennent les meubles et les impôts ?
Sur les meubles, comme sur les biens immobiliers, il exerce ses droits obtenus dans la succession,soit, selon votre exposé l'usufruit sur la moitié dépendant de la succession et la pleine propriété sur l'autre moitié correspondant à ses droits dans la communauté.
Selon la législation fiscale, les impôts locaux sont à la charge de l'usufruitier pour lesquels vous n'avez pas été concernés pendant la durée de l'usufruit. Ceux de l'année du décès sont à la charge de la succession.