Donation derniervivant comment savoir le choix du conj survivant

joce2010 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2016 - 5 juin 2016 à 05:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2016 à 06:38
Bonjour,
Ma mère s'est remariée sous le régime " réduit aux acquêts " avec mon beau-père ils ont acheté une maison ; au décès de ma mère nous avons appris que mon beau-père avait un droit d'usufruit sur cette maison sans précision . Le temps passant nous avons été tous d'accord pour la vente ;
Mais pour la donation au dernier vivant nous ne savons pas quelle option mon beau-père a choisie ? Ma question est donc, comment savoir quel choix il a fait, à qui devons nous nous adresser pour avoir ce renseignement ?
Nous sommes dans l'ignorance de ce qui nous attend lors du partage de la vente de la maison ;
Ma mère avait des meubles et il y a les impôts locaux et fonciers qu'il a payé pendant quelques années , dans ce cas que veut dire en "indivis " est-ce que c'est à mon beau-père que reviennent les meubles et les impôts ?
Je vous remercie de l'attention que vous aurez l'amabilité de porter à ma requête ;
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 juin 2016 à 06:38
comment savoir quel choix il a fait, à qui devons nous nous adresser pour avoir ce renseignement ?
Une attestation successorale de propriété a été dressée par le notaire chargé du règlement de la succession de votre mère, document constatant la transmission des biens immobiliers aux successeurs que sont les héritiers.
L'acte décrit la nature des biens concernés, les identités complètes des ayants droit ainsi que la nature et quotité des droits recueillis par chacun.
Vous pouvez vous procurer ce titre de propriété auprès du notaire rédacteur ou du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques.

dans ce cas que veut dire en "indivis "
Se dit d'un bien sur lequel plusieurs personnes sont un droit et qui n'est pas matériellement divisé entre elles.

est-ce que c'est à mon beau-père que reviennent les meubles et les impôts ?
Sur les meubles, comme sur les biens immobiliers, il exerce ses droits obtenus dans la succession,soit, selon votre exposé l'usufruit sur la moitié dépendant de la succession et la pleine propriété sur l'autre moitié correspondant à ses droits dans la communauté.
Selon la législation fiscale, les impôts locaux sont à la charge de l'usufruitier pour lesquels vous n'avez pas été concernés pendant la durée de l'usufruit. Ceux de l'année du décès sont à la charge de la succession.
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