RSA et Aide familiale parentale - Impots [Résolu]

LalyLili 2 Messages postés samedi 4 juin 2016Date d'inscription 6 juin 2016 Dernière intervention - 4 juin 2016 à 20:01 - Dernière réponse :  bessy
- 4 sept. 2017 à 16:17
Ma fille de 33 ans de retour de l'étranger (Royaume Uni) n'a pas trouvé de travail.
Elle est célibataire, vient d'avoir un bébé, touche le RSA. Je l héberge depuis décembre 2014.Je suis célibataire,retraitée, je m'apprête à faire ma déclaration d'impots.
J'ai vu que je pouvais déduire pour elle une pension de mes revenus de 2015.
Cette aide familiale sera t elle intégrée dans le calcul de son RSA?
Peut elle être privée de ce RSA si elle intégre mon aide à ses revenus?
Sur quelle ligne déclarer l'aide familiale reçue.
Merci de votre réponse.
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7 réponses

sarah2012 5820 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 6 juin 2016 à 08:00
+1
Utile
Bonjour,

Si vous hébergez votre fille et votre petit enfant, vous êtes en droit de déduire une pension alimentaire en nature pour eux deux, au prorata du nombre de mois concerné dans l'année.

Votre fille devra à son tour déclarer les pensions en nature aux impôts.

Chacune de vous devra préciser sur la déclaration qu'il s'agit d'une pension alimentaire en nature.

Puisque votre fille n'a commencé à être hébergée qu'en décembre 2014, vous ne pouvez déduire pour 2014 que le montant annuel autorisé/12, pour obtenir le montant correspond à un mois de présence pour 2014 (peu importe la date d'arrivée, le mois complet est retenu).

Vous pourrez déduire le forfait annuel complet que pour la déclaration de revenu 2015.

Et ce n'est que pour la déclaration 2016, que vous pourrez ajouter celle de votre petit enfant.

Cette pension en nature ne doit pas être indiquée sur la déclaration trimestrielle RSA.

La Caf en tiendra compte via l'avis d'imposition de votre fille.

Le montant de la pension en nature déclaré ne sera pas déduite du rsa de votre fille. La caf déduira simplement un forfait logement puisqu'elle est hébergée à titre gratuit.

Même hébergée, votre fille n'a pas à déclarer vos revenus sur sa déclaration d'impôt et vous idem, vous appartenez chacune à un foyer distinct.

Il arrive que la caf se mélange les pinceaux et déduise le montant de la pension alimentaire en nature. Il faudra alors leur préciser qu'il s'agit d'une pension en nature et non en numéraire.


Cordialement
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Stephyy63 10 Messages postés mardi 18 février 2014Date d'inscription 19 janvier 2017 Dernière intervention - 19 janv. 2017 à 04:01
Bonjour.
Comment declarer que c est en nature au impots il n y a pas de case prévu a cet effet?
Comment être sur que la caf n en tienne pas compte vu les autres commentaires?
Merci
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0
Utile
Bonsoir,
Je ne serai pas capable de vous répondre pour la partie impôt, mais pour la partie CAF oui.

Si vous déclarer une pension versé à votre fille, elle doit la déclaré pour son RSA.
En tout état de cause, si elle n'a aucune ressources, la CAF lui a versé le montant maxi du RSA. Mais si vous déclarez avoir versé une pension la CAF réclamera un trop perçu à votre fille car elle aura déclaré aucune ressources alors qu'elle aurait du indiquer la pension.
Effectivement, dès lors que vous déclarez aux Impôts (vous et votre fille), cette somme doit être déclarée sur les DTR RSA.

Vous bénéficiez donc d'un avantage fiscal d'un côté, mais pénalisez votre fille de l'autre.

A voir mais je pense que vous êtes perdante au finale (sauf si cela vous permet de changer de tranche fiscale, et encore). Malheureusement je ne peux pas vous en dire plus à ce sujet.
Commenter la réponse de Youlisse
Stephyy63 10 Messages postés mardi 18 février 2014Date d'inscription 19 janvier 2017 Dernière intervention - 19 janv. 2017 à 04:03
0
Utile
Bonjour
Qu avez vous fait finalement et quel impact cela a t il eu sur le RSA de votre fille.
Merci
Bonjour Stephyy63,

Vu la question, j'imagine que vous pouvez être concerné par cette problématique.

Alors juste un conseil : attention à la réponse que vous obtiendrez. Pour suivre de très très très près des dossiers identiques en ce moment, je peux vous assurer que les choses sont difficilement "affirmables". Quel que soit le sens de la réponse.
Même un changement de président de TA peut avoir un gros impact, alors vous imaginez au niveau des départements...

Le Conseil d’Etat (3 octobre 2016, n° 391211) a indiqué qu’en l’absence de disposition règlementaire spécifique, les pensions alimentaires versées en nature doivent être prises en compte dans le calcul du revenu de solidarité active, sur la base de leur valeur réelle : « Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation à laquelle ils peuvent prétendre, à l'exclusion de l'usage privatif d'un jardin ; que si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent, en l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, être évalués sur la base de leur valeur réelle ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit en jugeant que l'autorité administrative avait pu, à bon droit, tenir compte, pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active, des pensions alimentaires qu'il percevait en nature ».

Et même là, qd on connait la complexité de certains dossiers, impossible de transposer à toutes les situations.
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