Réclamation d'une facture par mon assurance
Résolu
kheira52
Messages postés
36
Statut
Membre
-
kheira52 Messages postés 36 Statut Membre -
kheira52 Messages postés 36 Statut Membre -
Bonsoir .. Le mois de décembre 2014 Suite a un problème a cause du chien de
mon amie mon mari a perdu sa boîte d appareils auditifs qu il venait d acheter (2750€) ai fait ma déclaration a mon assurance qui a contacter l assurance de mon amie . Mon assurance m a fait un virement de 2200€euro . Puis on es partis au maroc pour 4 mois et la mon mari a acheter par le biais d une personne une paire d appareils auditifs . Aujourd'hui mon assurance me réclame une facture sinon elle m envoi un huissier que puis je faire ? Car je n ai pas de facture
Le mois de décembre 2014 Suite a un problème a cause du chien de
mon amie mon mari a perdu sa boîte d appareils auditifs qu il venait d acheter (2750€) ai fait ma déclaration a mon assurance qui a contacter l assurance de mon amie . Mon assurance m a fait un virement de 2200€euro . Puis on es partis au maroc pour 4 mois et la mon mari a acheter par le biais d une personne une paire d appareils auditifs . Aujourd'hui mon assurance me réclame une facture sinon elle m envoi un huissier que puis je faire ? Car je n ai pas de facture
Avec mes remerciements par avance
--
Posté depuis CCM Live forum pour iPhone/iPad
mon amie mon mari a perdu sa boîte d appareils auditifs qu il venait d acheter (2750€) ai fait ma déclaration a mon assurance qui a contacter l assurance de mon amie . Mon assurance m a fait un virement de 2200€euro . Puis on es partis au maroc pour 4 mois et la mon mari a acheter par le biais d une personne une paire d appareils auditifs . Aujourd'hui mon assurance me réclame une facture sinon elle m envoi un huissier que puis je faire ? Car je n ai pas de facture
Le mois de décembre 2014 Suite a un problème a cause du chien de
mon amie mon mari a perdu sa boîte d appareils auditifs qu il venait d acheter (2750€) ai fait ma déclaration a mon assurance qui a contacter l assurance de mon amie . Mon assurance m a fait un virement de 2200€euro . Puis on es partis au maroc pour 4 mois et la mon mari a acheter par le biais d une personne une paire d appareils auditifs . Aujourd'hui mon assurance me réclame une facture sinon elle m envoi un huissier que puis je faire ? Car je n ai pas de facture
Avec mes remerciements par avance
--
Posté depuis CCM Live forum pour iPhone/iPad
1 réponse
-
Bonjour,
Chère Madame, il vous faut une facture ; une preuve que vous avez acheté ces appareils auditifs.
Ces appareils auditifs ont forcément un N° de série, des références, contactez le fabricant.
Vous devez bien avoir une garantie.
Sur le site du constructeur, il doit bien y avoir un ordre prix.
Voyez si devant un huissier, vous ne pouvez pas faire certifier le témoignage de la personne qui a acheté les appareils auditifs.
L'huissier peut éventuellement établir un document selon lequel vous possédez bien des appareils auditifs avec N° de série etc.
Le Code civil autorise tout moyen de preuve.
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement des articles 1315 à 1369.
Le simple de fait de posséder des appareils auditifs atteste en avoir racheté.
De date à date, la prescription est de 2 ans.
Code des assurances
- Compétence et prescription : article L114-1.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...