réclamation d'une facture par mon assurance Résolu

Question

Bonsoir .. Le mois de décembre 2014 Suite a un problème a cause du chien de

mon  amie mon mari a perdu sa boîte d appareils auditifs  qu il venait d acheter (2750€) ai fait ma déclaration a mon assurance qui a contacter l assurance de mon amie  . Mon assurance m a fait un virement de 2200€euro  . Puis on es partis au maroc pour 4 mois et la mon mari a acheter par le biais d une personne une paire d appareils auditifs . Aujourd'hui mon assurance me réclame une facture sinon elle m envoi un huissier que puis je faire ? Car je n ai pas de facture 




Le mois de décembre 2014 Suite a un problème a cause du chien de

mon  amie mon mari a perdu sa boîte d appareils auditifs  qu il venait d acheter (2750€) ai fait ma déclaration a mon assurance qui a contacter l assurance de mon amie  . Mon assurance m a fait un virement de 2200€euro  . Puis on es partis au maroc pour 4 mois et la mon mari a acheter par le biais d une personne une paire d appareils auditifs . Aujourd'hui mon assurance me réclame une facture sinon elle m envoi un huissier que puis je faire ? Car je n ai pas de facture 
 Avec mes remerciements par avance

Lucifer archange déchu ou déçu · Accepted Answer

Bonjour,

Chère Madame, il vous faut une facture ; une preuve que vous avez acheté ces appareils auditifs.

Ces appareils auditifs ont forcément un N° de série, des références, contactez le fabricant.
Vous devez bien avoir une garantie. 
Sur le site du constructeur, il doit bien y avoir un ordre prix.

Voyez si devant un huissier, vous ne pouvez pas faire certifier le témoignage de la personne qui a acheté les appareils auditifs. 
L'huissier peut éventuellement établir un document selon lequel vous possédez bien des appareils auditifs avec N° de série etc.

Le Code civil autorise tout moyen de preuve.
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement des articles 1315 à 1369.

Le simple de fait de posséder des appareils auditifs atteste en avoir racheté.

De date à date, la prescription est de 2 ans.
Code des assurances
- Compétence et prescription : article L114-1.

Cordialement.

Réclamation d'une facture par mon assurance

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