100 % responsable??
Kenan
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Modifié par BmV le 3/06/2016 à 18:42
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 6 juin 2016 à 14:04
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 6 juin 2016 à 14:04
3 réponses
Utilisateur anonyme
6 juin 2016 à 06:04
6 juin 2016 à 06:04
Bonjour,
Afin d'aller au-delà des affirmations, il est temps de se référer aux textes.
Les accidents se produisant avec un autre véhicule mal garé (stationnement irrégulier) sont traités par le cas 43 du barème des responsabilités de la convention IRSA. Dans ce cas, la responsabilité est de 50 % pour chaque conducteur.
Toutefois,il faut avant tout prouver le stationnement irrégulier. Un stationnement est présumé régulier jusqu’à preuve du contraire. La rédaction du constat amiable est donc très importante : position de la voiture “mal garée” notamment par rapport aux lignes continues ou discontinues et aux emplacements réguliers de stationnement, ...
Le stationnement est irrégulier en agglomération si :
- le véhicule est en double file,
- le véhicule est entièrement en dehors d’un emplacement matérialisé
- le véhicule se trouve dans un carrefour ou une intersection, de façon partielle ou totale.
Le stationnement est irrégulier hors agglomération si :
- le véhicule se trouve sur la chaussée, de façon partielle ou totale,
- la voiture n’est pas dans un emplacement prévu à cet effet et matérialisé.
Cordialement
Afin d'aller au-delà des affirmations, il est temps de se référer aux textes.
Les accidents se produisant avec un autre véhicule mal garé (stationnement irrégulier) sont traités par le cas 43 du barème des responsabilités de la convention IRSA. Dans ce cas, la responsabilité est de 50 % pour chaque conducteur.
Toutefois,il faut avant tout prouver le stationnement irrégulier. Un stationnement est présumé régulier jusqu’à preuve du contraire. La rédaction du constat amiable est donc très importante : position de la voiture “mal garée” notamment par rapport aux lignes continues ou discontinues et aux emplacements réguliers de stationnement, ...
Le stationnement est irrégulier en agglomération si :
- le véhicule est en double file,
- le véhicule est entièrement en dehors d’un emplacement matérialisé
- le véhicule se trouve dans un carrefour ou une intersection, de façon partielle ou totale.
Le stationnement est irrégulier hors agglomération si :
- le véhicule se trouve sur la chaussée, de façon partielle ou totale,
- la voiture n’est pas dans un emplacement prévu à cet effet et matérialisé.
Cordialement
Bonjour,
C'est bien vous qui avez touché un autre véhicule en faisant une manœuvre. Donc oui, pour moi, vous êtes 100% responsable. Mais bien entendu, c'est l'assurance qui prendra la décision...
C'est bien vous qui avez touché un autre véhicule en faisant une manœuvre. Donc oui, pour moi, vous êtes 100% responsable. Mais bien entendu, c'est l'assurance qui prendra la décision...
fred.ml
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4 juin 2016 à 13:56
4 juin 2016 à 13:56
Bonjour, lorsque l'on percute une voiture en stationnement on est toujours responsable à 100%100 mais si l'autre voiture est mal garé ou sur un emplacement interdit.
Fred.ml
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cristali
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4 juin 2016 à 14:00
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bonjour, a voir quand même si sur un parking privé ce n'est pas différent que sur la voie publique.
fred.ml
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cristali
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4 juin 2016 à 14:11
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Hé non, les parkings des magasins sont considérées comme la voie publique, les règles du code de la route s'y appliquent..
Fred.ml
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fred.ml
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4 juin 2016 à 22:18
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"Hé non, les parkings des magasins sont considérées comme la voie publique, les règles du code de la route s'y appliquent.. "
C'est bien!
" lorsque l'on percute une voiture en stationnement on est toujours responsable à 100%100 mais si l'autre voiture est mal garé ou sur un emplacement interdit. "
Ca c'est moins bien.
Vous dites tout et son contraire.
Si une personne fait une marche arrière et heurte un véhicule stationné de façon irrégulière, c'est du 50/50.
Votre réponse, fred, est fausse! Comme pas mal de vos interventions d'ailleurs...
C'est bien!
" lorsque l'on percute une voiture en stationnement on est toujours responsable à 100%100 mais si l'autre voiture est mal garé ou sur un emplacement interdit. "
Ca c'est moins bien.
Vous dites tout et son contraire.
Si une personne fait une marche arrière et heurte un véhicule stationné de façon irrégulière, c'est du 50/50.
Votre réponse, fred, est fausse! Comme pas mal de vos interventions d'ailleurs...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2016 à 14:04