Rachat de parts dans le cadre d'une indivision
nadinebos
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai acheté il y a 2 ans avec mon conjoint avec lequel je ne suis ni mariée, ni pacsée, une villa.
la valeur de ce bien est de 350 000 euros, nous avons donné un apport de 31 200 pour monsieur et de 170 000 pour moi.
Un crédit de 169 000 euros a été réalisé et devait être payé à 50/50. ( soit 84 550 monsieur et 84 500 moi).
Donc avec le lissage du crédit monsieur à 29,9% et moi 70,10% du bien en toute propriété.
A ce jour le solde du crédit est de 163 000.
Je souhaiterais racheter à monsieur une soulte de 40 000 avec son accord ( travaux investis ) et refaire un crédit pour racheter celui restant de 163 000 dont la moitié incombe à Monsieur pour atteindre sa quotte part de 29,9%.
cette démarche entrainera la cessation de l'indivision.
le notaire m'annonce pour faire cette démarche une licitation ( autre licitation) et les frais sont les suivants:
sur 360 000 valeur de a maison ( 1ère erreur c'est 350 000)
le notaire part du principe que la part acquise de Monsieur est de 107 640, soit 29,9% de 360 000 ( chose qui aurait été exacte si la totalité du crédit avait été payée , ce qui n'est pas e cas).
Sur cette part acquise de 107 640:
Taxe départementale de 4,5% soit 4 844 euros
Taxe communale de 1,20% soit 1 291 euros
frais de recouvrement de 2,37% soit 115 euros
une contribution de sécurité immobilière de 360 euros
et la somme totale des frais 10 200 euros, donc je suppose que la différence sont les frais de notaire.
Vous seriez très aimable de me donner votre avis sur ce projet qui me parait erroné, dans la mesure où une grosse partie du crédit reste encore à payer
Merci beaucoup
Nadine
j'ai acheté il y a 2 ans avec mon conjoint avec lequel je ne suis ni mariée, ni pacsée, une villa.
la valeur de ce bien est de 350 000 euros, nous avons donné un apport de 31 200 pour monsieur et de 170 000 pour moi.
Un crédit de 169 000 euros a été réalisé et devait être payé à 50/50. ( soit 84 550 monsieur et 84 500 moi).
Donc avec le lissage du crédit monsieur à 29,9% et moi 70,10% du bien en toute propriété.
A ce jour le solde du crédit est de 163 000.
Je souhaiterais racheter à monsieur une soulte de 40 000 avec son accord ( travaux investis ) et refaire un crédit pour racheter celui restant de 163 000 dont la moitié incombe à Monsieur pour atteindre sa quotte part de 29,9%.
cette démarche entrainera la cessation de l'indivision.
le notaire m'annonce pour faire cette démarche une licitation ( autre licitation) et les frais sont les suivants:
sur 360 000 valeur de a maison ( 1ère erreur c'est 350 000)
le notaire part du principe que la part acquise de Monsieur est de 107 640, soit 29,9% de 360 000 ( chose qui aurait été exacte si la totalité du crédit avait été payée , ce qui n'est pas e cas).
Sur cette part acquise de 107 640:
Taxe départementale de 4,5% soit 4 844 euros
Taxe communale de 1,20% soit 1 291 euros
frais de recouvrement de 2,37% soit 115 euros
une contribution de sécurité immobilière de 360 euros
et la somme totale des frais 10 200 euros, donc je suppose que la différence sont les frais de notaire.
Vous seriez très aimable de me donner votre avis sur ce projet qui me parait erroné, dans la mesure où une grosse partie du crédit reste encore à payer
Merci beaucoup
Nadine
A voir également:
- Rachat de parts dans le cadre d'une indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Rtt cadre - Guide
- Passer de cadre à non cadre - Forum periode d'essai
1 réponse
Bonjour
"Je souhaiterai payer à monsieur une soulte de 40 000 avec son accord ( travaux investis) ) "
Quel le montant des travaux investis par Monsieur dans le bien indivis ?
C'est la valeur vénale en 2016 qu'il convient de prendre et pas forcément le prix d'acquisition de 350 000 € hors frais.
En outre il faut un accord entre vous sur la valeur de la maison au moment de ce rachat de parts. ce n'est pas le notaire qui va fixer le valeur de la villa.
Les frais d'acquisition (5.8 % )sont perdus pour chaque indivisaire au prorata des droits de détention 70.1 % - 29.9%
Apport personnel Mme 170 000 €
Apport personnel Mr 31 200 €
Sur la base de 360 000 € si c'est sa valeur vénale 2016.
Valeur nette de chacun
360 000 € X 29.9 % = 107 640 € - 84 500 € = 23 140 €
360 000 € X 70.1 % = 252 360 € - 84 500 € = 167 860 €.
Votre part nette dans l'indivision correspond à votre apport personnel initial mois frais acquisition.
Le montant de la soulte que vous envisagez serait de 40 000 € il convient d'ajouter la reprise du solde de l'emprunt de MR soit 84 500 € cout total 124 500 € à votre charge.
l'écart entre 23 140 € et 40 000 € cela correspond-t-il aux travaux de Mr ?.
Le temps passé ne peut pas être pris en compte seul cout des matériaux ( facture)
Le rachat des parts de MR n'est possible que vous êtes d'accord sur les modalités.
les honoraires du notaire sont calculés sur la valeur vénale de la villa sans déduction de l'emprunt en cours.
Voir les frais éventuels de la banque.
Cordialement
"Je souhaiterai payer à monsieur une soulte de 40 000 avec son accord ( travaux investis) ) "
Quel le montant des travaux investis par Monsieur dans le bien indivis ?
C'est la valeur vénale en 2016 qu'il convient de prendre et pas forcément le prix d'acquisition de 350 000 € hors frais.
En outre il faut un accord entre vous sur la valeur de la maison au moment de ce rachat de parts. ce n'est pas le notaire qui va fixer le valeur de la villa.
Les frais d'acquisition (5.8 % )sont perdus pour chaque indivisaire au prorata des droits de détention 70.1 % - 29.9%
Apport personnel Mme 170 000 €
Apport personnel Mr 31 200 €
Sur la base de 360 000 € si c'est sa valeur vénale 2016.
Valeur nette de chacun
360 000 € X 29.9 % = 107 640 € - 84 500 € = 23 140 €
360 000 € X 70.1 % = 252 360 € - 84 500 € = 167 860 €.
Votre part nette dans l'indivision correspond à votre apport personnel initial mois frais acquisition.
Le montant de la soulte que vous envisagez serait de 40 000 € il convient d'ajouter la reprise du solde de l'emprunt de MR soit 84 500 € cout total 124 500 € à votre charge.
l'écart entre 23 140 € et 40 000 € cela correspond-t-il aux travaux de Mr ?.
Le temps passé ne peut pas être pris en compte seul cout des matériaux ( facture)
Le rachat des parts de MR n'est possible que vous êtes d'accord sur les modalités.
les honoraires du notaire sont calculés sur la valeur vénale de la villa sans déduction de l'emprunt en cours.
Voir les frais éventuels de la banque.
Cordialement
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