Succession
Nanou
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3 juin 2016 à 08:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2016 à 08:30
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condorcet
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3 juin 2016 à 08:30
3 juin 2016 à 08:30
que dois je faire
Si vous n'avez pas accepté la succession de votre mère, officiellement, ou tacitement en retirant les fonds inscrits sur son compte bancaire (par exemple), vous avez toujours la possibilité de renoncer à la succession en déposant une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Après avoir effectué cette démarche, informez le service auteur de cette demande de paiement du reliquat de la dette de votre renonciation en lui adressant photocopie de votre déclaration.
Si vous n'avez pas accepté la succession de votre mère, officiellement, ou tacitement en retirant les fonds inscrits sur son compte bancaire (par exemple), vous avez toujours la possibilité de renoncer à la succession en déposant une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Après avoir effectué cette démarche, informez le service auteur de cette demande de paiement du reliquat de la dette de votre renonciation en lui adressant photocopie de votre déclaration.
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