Attestation immobilière

Résolu
Cindrilla66 Messages postés 5 Statut Membre -  
Cindrilla66 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents avaient une maison, ils s'étaient fait une donation. Nous sommes 2 enfants
Suite au décès de Papa, la notaire veut que nous fassions l'attestation immobilière.
Elle nous dit que celle-ci est obligatoire?
Merci pour vos réponses
cordialement

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Elle nous dit que celle-ci est obligatoire?
    Effectivement, toute mutation immobilière liée à un événement de la vie, entraînant un changement de propriétaire, nécessite la rédaction d'acte notarié indispensable aux nouveaux détenteurs de droits sur l'immeuble leur permettant de prouver la légitimité de leur détention.
    Ainsi, ce "titre de propriété" sera dressé au nom de tous les ayants droit à la succession de votre père, dorénavant dans l'indivision, est soumis aux règles légales de la publicité foncière auprès d'un service de l'administration fiscale entraînant de facto la mutation cadastrale que tout le monde connaît.
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    1. Cindrilla66 Messages postés 5 Statut Membre
       
      Je vous remercie pour votre réponse précise et diligente
      Cordialement B.A
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