Attestation immobilière
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Cindrilla66
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condorcet
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3 juin 2016 à 08:18
3 juin 2016 à 08:18
Elle nous dit que celle-ci est obligatoire?
Effectivement, toute mutation immobilière liée à un événement de la vie, entraînant un changement de propriétaire, nécessite la rédaction d'acte notarié indispensable aux nouveaux détenteurs de droits sur l'immeuble leur permettant de prouver la légitimité de leur détention.
Ainsi, ce "titre de propriété" sera dressé au nom de tous les ayants droit à la succession de votre père, dorénavant dans l'indivision, est soumis aux règles légales de la publicité foncière auprès d'un service de l'administration fiscale entraînant de facto la mutation cadastrale que tout le monde connaît.
Effectivement, toute mutation immobilière liée à un événement de la vie, entraînant un changement de propriétaire, nécessite la rédaction d'acte notarié indispensable aux nouveaux détenteurs de droits sur l'immeuble leur permettant de prouver la légitimité de leur détention.
Ainsi, ce "titre de propriété" sera dressé au nom de tous les ayants droit à la succession de votre père, dorénavant dans l'indivision, est soumis aux règles légales de la publicité foncière auprès d'un service de l'administration fiscale entraînant de facto la mutation cadastrale que tout le monde connaît.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2016 à 08:25
Cordialement B.A