Attestation immobilière
Résolu
Cindrilla66
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 3 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2016
-
3 juin 2016 à 07:32
Cindrilla66 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2016 - 3 juin 2016 à 08:25
Cindrilla66 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2016 - 3 juin 2016 à 08:25
A voir également:
- Attestation immobilière
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Attestation immobilière après décès - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation sur l'honneur exemple - Guide
- Attestation sur l'honneur cerfa - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
3 juin 2016 à 08:18
3 juin 2016 à 08:18
Elle nous dit que celle-ci est obligatoire?
Effectivement, toute mutation immobilière liée à un événement de la vie, entraînant un changement de propriétaire, nécessite la rédaction d'acte notarié indispensable aux nouveaux détenteurs de droits sur l'immeuble leur permettant de prouver la légitimité de leur détention.
Ainsi, ce "titre de propriété" sera dressé au nom de tous les ayants droit à la succession de votre père, dorénavant dans l'indivision, est soumis aux règles légales de la publicité foncière auprès d'un service de l'administration fiscale entraînant de facto la mutation cadastrale que tout le monde connaît.
Effectivement, toute mutation immobilière liée à un événement de la vie, entraînant un changement de propriétaire, nécessite la rédaction d'acte notarié indispensable aux nouveaux détenteurs de droits sur l'immeuble leur permettant de prouver la légitimité de leur détention.
Ainsi, ce "titre de propriété" sera dressé au nom de tous les ayants droit à la succession de votre père, dorénavant dans l'indivision, est soumis aux règles légales de la publicité foncière auprès d'un service de l'administration fiscale entraînant de facto la mutation cadastrale que tout le monde connaît.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2016 à 08:25
Cordialement B.A