Liquidation judiciaire et dette caution solidaire
Joelle24
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2 juin 2016 à 11:06
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 juin 2016 à 15:22
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sleepy00
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2 juin 2016 à 13:51
2 juin 2016 à 13:51
Bonjour
En tant que caution solidaire, vous êtes en effet responsable de la dette a hauteur de votre cautionnement
Votre ex s'était elle également porté caution ?
si oui elle est responsable de la même manière et la banque a du également engager des poursuites à son encontre
En tant que caution solidaire, vous êtes en effet responsable de la dette a hauteur de votre cautionnement
Votre ex s'était elle également porté caution ?
si oui elle est responsable de la même manière et la banque a du également engager des poursuites à son encontre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2016 à 14:55
Mon ex nous etions pacse sous le regime de l'indivision, de plus elle était associé a 40%
quel sont mes recours apres l'injonction de payer svp ?
merci et exist'il un délai de paiement ou de prescription apres cette injonction ?
merci beaucoup de votre retour dans l'attente
2 juin 2016 à 15:22
vos recours sont indiqués sur l'acte de l'huissier
soit vous faites opposition si la somme n'est pas correct
ou si vous avez un autre motif de contestation
soit vous payez, vous pouvez négocier un échéancier avec lhuissier
ou demander au juge de vous accorder un échéancier
une ordonnance exécutoire est valable 10 ans.
peut importe le pacs, peut importe si elle était associé
suite a la liquidation
la banque ne peut poursuivre que la ou les caution