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Liquidation judiciaire et dette caution solidaire

Joelle24 - 2 juin 2016 à 11:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 juin 2016 à 15:22
Bonjour,
Suite a la mise en liquidation de ma société demande faite depuis 2014, la banque m'a envoyé l'injonction de payer depuis 2014. je voudrais savoir quels sont les recours.
De plus j'ai été pacsé sous le régime de l'indivision et ma partenaire été aussi associé a 40% dans l'entreprise. nous ne le sommes plus depuis 2014 mais la creation de la société a été faite en 2011. aujourdhui je subis les consequences es ce que elle est aussi responsables ?
merci de votre aide svp.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 juin 2016 à 13:51
Bonjour

En tant que caution solidaire, vous êtes en effet responsable de la dette a hauteur de votre cautionnement

Votre ex s'était elle également porté caution ?
si oui elle est responsable de la même manière et la banque a du également engager des poursuites à son encontre
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Joelle24
2 juin 2016 à 14:55
Merci de votre retour.
Mon ex nous etions pacse sous le regime de l'indivision, de plus elle était associé a 40%
quel sont mes recours apres l'injonction de payer svp ?
merci et exist'il un délai de paiement ou de prescription apres cette injonction ?
merci beaucoup de votre retour dans l'attente
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 juin 2016 à 15:22
"quel sont mes recours apres l'injonction de payer svp ? "

vos recours sont indiqués sur l'acte de l'huissier

soit vous faites opposition si la somme n'est pas correct
ou si vous avez un autre motif de contestation

soit vous payez, vous pouvez négocier un échéancier avec lhuissier
ou demander au juge de vous accorder un échéancier

une ordonnance exécutoire est valable 10 ans.

peut importe le pacs, peut importe si elle était associé
suite a la liquidation
la banque ne peut poursuivre que la ou les caution
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