Vices cachés
Résolu
steve1967
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 2 juin 2016 à 14:06
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 2 juin 2016 à 14:06
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Llyia
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Modifié par Llyia le 1/06/2016 à 22:07
Modifié par Llyia le 1/06/2016 à 22:07
Bonjour,
Si il y a une clause d'exonération de la garantie légale des vices cachés dans l'acte de vente (ce qui est presque toujours le cas) vous ne pouvez pas engager la responsabilité du vendeur particulier du seul fait de l'existence d'un vice.
Vous pouvez cependant faire valoir un dol (article 1116 du code civil) si vous pouvez prouver que le vendeur avait connaissance du problème et vous l'a délibérément caché. En pratique c'est une preuve qui peut s'avérer difficile à apporter mais vous pouvez déjà commencer par envoyer une lettre recommandée au vendeur sur ce fondement pour tenter de trouver un accord amiable.
Si la maison a moins de 10 ans, vous pouvez également tenter de faire valoir les garanties en matière de construction d'ouvrage.
Concernant l'agence ils ne sont qu'intermédiaire : vous ne pouvez engager leur responsabilité que si ils ont commis une faute dans le cadre de leur mission (article 1147 du code civil). Le seul fait qu'il y ait un défaut dans la maison ne permet pas d'engager leur responsabilité, encore faut-il prouver que le défaut aurait dû être vu par l'agence et qu'elle a commis une faute en ne le voyant pas et/ou en ne vous en informant pas.
Si il y a une clause d'exonération de la garantie légale des vices cachés dans l'acte de vente (ce qui est presque toujours le cas) vous ne pouvez pas engager la responsabilité du vendeur particulier du seul fait de l'existence d'un vice.
Vous pouvez cependant faire valoir un dol (article 1116 du code civil) si vous pouvez prouver que le vendeur avait connaissance du problème et vous l'a délibérément caché. En pratique c'est une preuve qui peut s'avérer difficile à apporter mais vous pouvez déjà commencer par envoyer une lettre recommandée au vendeur sur ce fondement pour tenter de trouver un accord amiable.
Si la maison a moins de 10 ans, vous pouvez également tenter de faire valoir les garanties en matière de construction d'ouvrage.
Concernant l'agence ils ne sont qu'intermédiaire : vous ne pouvez engager leur responsabilité que si ils ont commis une faute dans le cadre de leur mission (article 1147 du code civil). Le seul fait qu'il y ait un défaut dans la maison ne permet pas d'engager leur responsabilité, encore faut-il prouver que le défaut aurait dû être vu par l'agence et qu'elle a commis une faute en ne le voyant pas et/ou en ne vous en informant pas.
Poisson92100
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1 juin 2016 à 21:20
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aucun recours comme la clause que vous cité le dit !
(en tout cas si le vendeur est un particulier non professionnel)
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steve1967
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la maison à était acheter par agence
Poisson92100
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steve1967
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1 juin 2016 à 21:28
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oui mais à un particulier non ?
steve1967
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1 juin 2016 à 21:30
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c'est une dame âgé qui est en maison de retraite qui a mandaté l'agence pour s'en occupé
Poisson92100
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steve1967
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Modifié par Poisson92100 le 1/06/2016 à 21:33
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aucun recours comme la clause que vous cité le dit !
(car le vendeur est un particulier non professionnel)
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steve1967
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1 juin 2016 à 21:39
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comment ça un particulier non professionnel , l'agence c'est un professionnel