Vices cachés
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steve1967
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
bonjour
Dans l'acte de vente il est précisé que le vendeur ne sera pas tenu a la garantie des vices apparents ou cachés .
je viens de démolir les cloisons dans les combles dans la maison que je viens d’acquérir , on voyait peu de chose sur la toiture mais maintenant que nous avons tous dégagés , on s’aperçoit qu'il y a des infiltrations d'eau et plusieurs poutres en très mauvaise état quels sont les recours
merci pour votre aide
Dans l'acte de vente il est précisé que le vendeur ne sera pas tenu a la garantie des vices apparents ou cachés .
je viens de démolir les cloisons dans les combles dans la maison que je viens d’acquérir , on voyait peu de chose sur la toiture mais maintenant que nous avons tous dégagés , on s’aperçoit qu'il y a des infiltrations d'eau et plusieurs poutres en très mauvaise état quels sont les recours
merci pour votre aide
2 réponses
Bonjour,
Si il y a une clause d'exonération de la garantie légale des vices cachés dans l'acte de vente (ce qui est presque toujours le cas) vous ne pouvez pas engager la responsabilité du vendeur particulier du seul fait de l'existence d'un vice.
Vous pouvez cependant faire valoir un dol (article 1116 du code civil) si vous pouvez prouver que le vendeur avait connaissance du problème et vous l'a délibérément caché. En pratique c'est une preuve qui peut s'avérer difficile à apporter mais vous pouvez déjà commencer par envoyer une lettre recommandée au vendeur sur ce fondement pour tenter de trouver un accord amiable.
Si la maison a moins de 10 ans, vous pouvez également tenter de faire valoir les garanties en matière de construction d'ouvrage.
Concernant l'agence ils ne sont qu'intermédiaire : vous ne pouvez engager leur responsabilité que si ils ont commis une faute dans le cadre de leur mission (article 1147 du code civil). Le seul fait qu'il y ait un défaut dans la maison ne permet pas d'engager leur responsabilité, encore faut-il prouver que le défaut aurait dû être vu par l'agence et qu'elle a commis une faute en ne le voyant pas et/ou en ne vous en informant pas.
Si il y a une clause d'exonération de la garantie légale des vices cachés dans l'acte de vente (ce qui est presque toujours le cas) vous ne pouvez pas engager la responsabilité du vendeur particulier du seul fait de l'existence d'un vice.
Vous pouvez cependant faire valoir un dol (article 1116 du code civil) si vous pouvez prouver que le vendeur avait connaissance du problème et vous l'a délibérément caché. En pratique c'est une preuve qui peut s'avérer difficile à apporter mais vous pouvez déjà commencer par envoyer une lettre recommandée au vendeur sur ce fondement pour tenter de trouver un accord amiable.
Si la maison a moins de 10 ans, vous pouvez également tenter de faire valoir les garanties en matière de construction d'ouvrage.
Concernant l'agence ils ne sont qu'intermédiaire : vous ne pouvez engager leur responsabilité que si ils ont commis une faute dans le cadre de leur mission (article 1147 du code civil). Le seul fait qu'il y ait un défaut dans la maison ne permet pas d'engager leur responsabilité, encore faut-il prouver que le défaut aurait dû être vu par l'agence et qu'elle a commis une faute en ne le voyant pas et/ou en ne vous en informant pas.
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