Vices cachés
steph68
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1 juin 2016 à 21:05
nicolisou Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2016 - 1 juin 2016 à 22:31
nicolisou Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2016 - 1 juin 2016 à 22:31
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nicolisou
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mercredi 1 juin 2016
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1 juin 2016
1 juin 2016 à 22:31
1 juin 2016 à 22:31
Il faut chercher
deux points
il faut prouver que le vendeur en avait connaissance
il a des délais pour faire valoir ces droits.
Relire dans l'acte de vente.
Bonne chance
deux points
il faut prouver que le vendeur en avait connaissance
il a des délais pour faire valoir ces droits.
Relire dans l'acte de vente.
Bonne chance