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Peut-on engager une procédure judiciaire pour imposer une sessio

microcopteral Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2016 - 1 juin 2016 à 18:08
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 1 juin 2016 à 18:09
Un couple était en séparation de bien, ils achètent un bien immobilier avec un prêt et forte participation de Mr. Un an après Mme demande le divorce et obtient l’occupation du logement gratuit. Divorce prononcé 4ans après. Aucune entente possible entre eux. Mme reste dans l’appartement « sans droit ni bail ». Le divorce a été prononcé en 2011. Logement occupé par Mme. Une instance juridique a été faite pour préciser l’indemnité d’occupation –non fixée pour incompétence-, mais la valeur proposée n’est pas contestée. Le bien immobilier est désormais entièrement payé ; la répartition des parts en rapport avec le capital versé selon la répartition actuelle : Mr 93 % Mme 7%. Aujourd’hui l’indemnité d’occupation est 3.5 fois supérieure à la part de Mme. De multiples recherches d’arrangement ont été menées depuis 5 ans et validées par des écrits en « lettres recommandées » et en justice (expulsion).
Jamais de réponse ni de proposition de la part de Mme. Actuellement une démarche amiable est engagée avantageusement proposée à Mme avec surtout l’achat de la part de Mme par Mr en tenant compte de la dette de l’indemnité d’occupation. Nous sommes persuadés que cela sera sans réponse de la part de Mme - comme habituellement –pour cette dernière proposition amiable.
Question : peut-on engager une procédure judiciaire pour imposer par jugement la cession de la part de Mme à Mr– attribution préférentielle entre les indivisaires- et le paiement de la soulte (dette de Mme).- sur la base de la proposition amiable.

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 251
1 juin 2016 à 18:09
BONJOUR à vous aussi
svp
merci
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